LES
DÉCLARATIONS ANTICIPÉES
Une "déclaration anticipée"
est un document dans
lequel une personne consigne ses volontés quant aux soins médicaux qu’elle veut ou
ne veut pas recevoir si elle perd la capacité de s‘exprimer ou si elle se trouve
dans un état où elle n’est plus capable de prendre elle-même une décision.
Les déclarations
anticipées ont-elles une valeur
légale ?
Jusqu'en 2002, elles n’avaient pas de valeur légale en
Belgique, en ce sens qu’aucun texte légal n’en faisait mention. Les indications
qu’elles fournissaient avaient néanmoins une grande importance pour les médecins ainsi que
pour les proches. La plupart des personnes craignent
l’acharnement thérapeutique. Elles ne veulent pas être maintenues en vie si elles
se trouvent dans un état de dégradation physique ou intellectuelle
profonde sans espoir
d’amélioration. Une vie privée de toute possibilité de communication avec autrui
ne leur paraît pas digne d’être prolongée par des moyens techniques. C’est
pourquoi les déclarations anticipées concernent notamment le refus
de traitement. Car chacun devrait avoir le droit de refuser un traitement, même si ce refus doit
entraîner la mort ou rapprocher le moment de celle-ci et un médecin ne peut pas imposer un
traitement à un malade qui le refuse. Cependant, en l'absence d'un
texte législatif, la question restait ouverte en Belgique. Aux États-Unis et en Angleterre,
des tribunaux ont estimé que tout
traitement pouvait être interrompu, y compris l’alimentation et l’hydratation
par sonde pour des malades dans le coma qui avaient exprimé auparavant qu’ils ne
voulaient pas être maintenus en vie dans cet état.
Quant à l'euthanasie, elle était strictement interdite et les
"testaments de vie" qui contenaient cette demande étaient de toute façon
illégaux.
Depuis l'adoption de la loi relative à l'euthanasie et de celle
relative aux droits du patient, les choses ont radicalement changé et
les déclarations anticipées ont acquis, dans les
limites fixées par ces lois, une valeur légale.
Les déclarations
anticipées de l’ADMD
Les conditions de validité
fixées par la loi sont différentes selon qu’il s’agit d’une
déclaration anticipée d’euthanasie ou d’une déclaration anticipée relative au traitement. C’est
pourquoi l'ADMD met à la disposition de ses membres deux documents distincts :
La
déclaration anticipée d’euthanasie
La déclaration
anticipée de volontés
relative au traitement.
Chacune de ces deux déclarations
permet (mais n'impose pas) de désigner au moins une personne chargée
de représenter le signataire et de s’exprimer en son nom.
On est bien entendu libre de
signer soit une seule déclaration soit les deux.
Ces déclarations à compléter sont fournies
gratuitement à nos membres ainsi que toutes les indications utiles .
Notre carte de membre mentionne l'existence de ces déclarations ainsi que
les noms des personnes à prévenir en cas d'inconscience.
Nos membres peuvent obtenir une aide du secrétariat pour compléter ces
documents.
La
déclaration anticipée de volontés
relative au traitement
La loi relative aux droits du patient donne la
possibilité de préserver ces droits au cas où on deviendrait incapable
de s’exprimer. C’est la raison d’être de la déclaration de
volontés que nous proposons et qui est assez semblable à notre ancien
" testament de vie ", à deux exceptions près :
- la demande d’euthanasie qui n’y est plus incluse puisqu’elle
nécessite une déclaration spécifique
- la désignation (facultative) d’un " mandataire " prévue
par la loi pour représenter le patient y est incluse.
Cette déclaration est utile si on devient incapable d’exprimer
sa volonté et qu’on veut éviter l’acharnement thérapeutique, comme
par exemple d’être maintenu en vie par des moyens artificiels alors qu’on
se trouve dans un état de dégradation physique ou intellectuelle
profonde et qu’il n’y a plus d’espoir d’amélioration. La cause de
l’incapacité d’exprimer sa volonté peut être une situation où les
conditions requises pour obtenir une euthanasie ("maladie incurable
grave avec inconscience irréversible") ne sont pas remplies (par
exemple, un état irréversible de confusion ou une démence) mais où le refus de
traitement peut être respecté. Il est important de savoir que si un
mandataire a été nommément désigné et qu'il peut démontrer la
volonté expresse du patient concernant par exemple un refus de
traitement, le médecin est légalement tenu de respecter cette volonté. Si
aucun mandataire n'a été désigné dans la déclaration, la loi énumère, en
précisant un ordre de priorité ,les personnes qui représentent le
patient (époux ou cohabitant légal, enfant majeur, etc.). Dans ce cas,
leur avis n'est cependant pas contraignant pour le médecin.
La durée de validité de la déclaration de volontés relatives au
traitement est illimitée. Elle peut être modifiée ou
supprimée à tout moment. Dans ce cas, il faut évidemment en avertir les
personnes à qui elle a été remise.
La déclaration anticipée d'euthanasie
La loi de dépénalisation de l’euthanasie qui permet
à un patient conscient et lucide placé dans une situation médicale
sans issue de demander qu’il soit mis fin à sa vie, permet aussi de
rédiger une déclaration anticipée pour l’éventualité où on se
trouverait dans une telle situation mais dans un état d’inconscience
irréversible ne permettant pas de s’exprimer.
Il s’agit donc d’une
demande d’arrêt actif de vie et non d’un simple arrêt de traitement
permettant à la maladie de suivre son cours jusqu’à la mort naturelle
(une telle demande fait l’objet de la déclaration anticipée relative
au traitement : voir ci-dessus).
La déclaration anticipée relative
à l’euthanasie doit être signée en présence de deux témoins dont
l'un au moins ne peut avoir d'intérêt matériel au décès du déclarant.
Elle permet (mais ce n’est pas obligatoire) de désigner une
ou plusieurs personne(s) de confiance chargée(s) de faire
connaître
au médecin
l’existence de cette déclaration. Toute personne peut être désignée
à l’exception des membres de l’équipe médicale qui soigne le malade
(médecin et membres de l’équipe
soignante) .
Depuis le 1e septembre 2008, la déclaration peut être enregistrée
auprès de l'administration communale de façon à pouvoir être connue du médecin
traitant même s'il n'existe pas de personne de confiance mais cet
enregistrement n'est nullement obligatoire.
La déclaration doit être reconfirmée après 5 ans. Elle peut
être retirée ou révisée à tout moment.
Notre bulletin trimestriel et notre secrétariat donnent à nos membres toutes les informations
utiles.
Si
vous nous avez fait parvenir une copie de
votre déclaration vous serez averti(e) par courrier de la date à laquelle ce
renouvellement doit se faire et vous recevrez toutes les indications
utiles. Dans le cas contraire, demandez au secrétariat de vous faire
parvenir les documents de renouvellement ainsi que les instructions nécessaires.
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