BELGIQUE

AVANT LA DÉPÉNALISATION

L'avis du 20 juin 2001 du Conseil d'État sur la loi relative à l'euthanasie

En raison de son importance au point de vue juridique nous reproduisons ci-après l'essentiel de cet avis qui avait été demandé par le président du Sénat avant de soumettre la loi au vote de l'assemblée (le texte intégral a été reproduit dans notre bulletin n°81).

Le texte examine d’abord si la proposition de dépénalisation de l’euthanasie est compatible avec le droit à la vie, garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et par l’article 6 du pacte international relatif aux droits civiles et politiques (PIDCP).

Le conseil d’État fait remarquer que la CEDH et le PIDCP ne visent pas à protéger " la vie " en tant que telle mais bien " le droit à la vie " et il considère que cette protection doit être mise en balance avec le droit à l’autodétermination des individus et avec le rôle du législateur consistant à concilier des conceptions éthiques opposées dans ce domaine. Le Conseil d’État examine point par point les conditions que la proposition de loi met à la pratique de l’euthanasie, que ce soit en phase terminale ou non terminale de la maladie, ainsi que les conditions mises pour rendre valide la déclaration anticipée de volontés. Il conclut que la proposition de loi est parfaitement compatible avec les dispositions de la CEDH et du PIDCP car il respecte le droit à la vie en prenant toutes les précautions nécessaires pour s’assurer de la volonté réelle du patient.
En ce qui concerne les soins palliatifs (qui se situent en dehors du droit pénal), le texte fait observer que certains actes pratiqués en médecine palliative qui dépassent le simple traitement de la douleur (la " sédation contrôlée ") s’apparentent à l’euthanasie. Il demande donc de définir de manière plus précise la notion de soins palliatifs afin d’identifier clairement les actes qui échappent à la loi pénale parce qu’ils sont réellement " palliatifs " et ceux qui sont punissables car ils visent indirectement à provoquer la mort.
Le Conseil d’État examine ensuite la question du suicide médicalement assisté. Il se demande pourquoi la proposition de loi ne l’envisage pas alors qu’il ne diffère de l’euthanasie que par le fait que l’acte conduisant à la mort est posé par le malade et non par le médecin, celui-ci se bornant à la prescription de substances létales. Il suggère que la proposition de loi inclue le suicide médicalement assisté ou justifie les raisons de cette abstention.
Enfin, le Conseil d’État suggère de prévoir des peines distinctes suivant que le médecin qui pratique une euthanasie n’ait pas respecté une condition considérée comme essentielle ou une condition purement formelle.
L’avis se termine par quelques remarques mineures concernant certains points rédactionnels.

La prise de position des Universités de Bruxelles lors des débats parlementaires qui ont abouti à la dépénalisation de l'euthanasie

Les Conseils d’Administration de la Vrije Universiteit Brussel et de l’Université Libre de Bruxelles ont, en leurs séances respectives du 5 et du 19 février 2001, adopté une position commune dans le débat sur l'euthanasie. Cette déclaration a en outre recueilli l'avis favorable des hôpitaux académiques des deux universités. Le texte en est reproduit ci-dessous

Après de longs préliminaires, la question de la dépénalisation de l’euthanasie a actuellement atteint le stade des décisions parlementaires. Dans cette phase cruciale du débat, nous tenons à affirmer notre appui aux propositions qui tendent à assurer le respect du pluralisme éthique de notre société et le droit à l’autonomie des individus dans le domaine de la fin de la vie. C’est au nom de ce pluralisme et de ce droit que nos universités soutiennent les initiatives tendant à donner au malade en impasse médicale irréversible la possibilité légale de choisir les modalités de sa mort et au médecin qui accepte de lui accorder son aide active, la possibilité de prendre sa décision en conscience sans la menace qu’un tel geste ne constitue une infraction

Le fait que l’euthanasie soit considérée par la loi comme un homicide avec préméditation, quelles que soient les circonstances, a des effets pervers sur les attitudes médicales. Il entraîne une réticence des médecins à aborder clairement et franchement avec le patient la question de la mort et de son accompagnement, oblige le patient à subir la maladie jusqu’à son terme, quelles que soient ses souffrances, conduit à des interventions médicales destinées à soulager la fin de la vie prises tardivement à un moment où la concertation avec le malade n’est souvent plus possible. Il est paradoxal qu’après avoir eu pour règle de respecter les choix des patients pendant le cours de leur affection, les médecins se voient interdire par la loi de les respecter face à la mort.

On ne peut plus ignorer que le médecin est pourtant souvent amené à décider, par souci d’humanité, de mettre fin à la vie. Que ce soit dans les unités de soins intensifs ou dans les services de soins palliatifs, l’arrêt de traitement et l’administration d’analgésiques à hautes doses hâtent fréquemment le décès, particulièrement lorsque le malade en grande souffrance n’est plus en état de s’exprimer. Mais quand il s’agit de patients conscients et lucides, la survie leur est aujourd’hui légalement imposée quels que soient leur état, leurs souffrances, leur qualité de vie et leur souhait. Bien que les soins palliatifs constituent un progrès majeur dans l’humanisation de la fin de la vie, personne ne conteste que des situations de souffrance incontrôlable persistent, qu’un simple arrêt de traitement ne signifie pas nécessairement une mort sans souffrance et que certains patients refusent fermement toute forme d’acharnement, même palliatif, au nom de leur dignité humaine et de leur libre choix. Dans de telles situations, le médecin doit pouvoir respecter une demande éventuelle de mettre activement fin à la vie s’il la juge en conscience légitime.

En fixant un cadre légal strict, la loi garantirait le choix éthique non seulement de ceux qui estiment avoir le droit de disposer de leur vie mais aussi de ceux qui, pour des raisons hautement honorables, considèrent que leur vie ne leur appartient pas et souhaitent qu’elle suive son cours jusqu’à son terme naturel. Il n’est pas légitime que l’un de ces choix ne soit possible que dans la clandestinité. L’expérience aux Pays-Bas de vingt années de dépénalisation conditionnelle de facto de l’euthanasie, menée avec une rigueur exemplaire jusqu’à aboutir à sa légalisation récente, a démontré à la fois les effets positifs d’une telle dépénalisation sur les attitudes médicales et les limites réelles qu’une société démocratique peut déployer face aux risques de dérives " eugéniques " ou " économiques " exprimées par certains.

La reconnaissance d’une souveraineté de l’homme sur sa vie est à la base de l’esprit humaniste qui anime nos universités. Elle implique que soit reconnue la possibilité dans certaines situations de souffrance et de déchéance d’obtenir du médecin le geste ultime et fraternel qui permet d’anticiper la mort. Nous plaidons fermement pour que la dépénalisation de ce geste lui donne droit de cité et assure, sans rien imposer à personne, le respect du pluralisme éthique qui existe au sein de notre société en particulier dans les attitudes concernant la vie et la mort.

Les inculpations pour euthanasies

Année 2000
Inculpation de deux médecins

Communiqué de presse: L'ADMD a pris connaissance de l'inculpation d'homicide volontaire avec préméditation à l'encontre de deux médecins de l'Hôpital de la Citadelle à Liège, pour avoir pratiqué un arrêt actif de vie chez un patient en situation d'impasse thérapeutique totale. L'ADMD constate une fois de plus l'iniquité de la loi actuelle qui qualifie d'assassinat un acte médical d'interruption de vie accompli par compassion. ...Par ailleurs, indépendamment de l'instruction en cours, l'ADMD s'élève énergiquement contre la détention d'un des médecin inculpés (3 février 2000)

Après ce communiqué, nous avons pris contact avec les médecins inculpés pour les assurer de notre entier soutien, ainsi qu'avec la famille du patient à qui nous avons fait part de notre sympathie et de notre indignation devant les procédures judiciaires qui les accablent.
Le médecin détenu a été libéré après cinq jours d'emprisonnement.
Cette affaire a soulevé l'indignation dans le milieu médical. Nous avons reçu dans les semaines qui ont suivi les inculpations un grand nombre de signatures de médecins et de membres du personnel paramédical à notre appel en faveur de la dépénalisation de l'euthanasie.
Dans le numéro de juin 2000 de notre bulletin trimestriel, le docteur Claude Chevolet, un des inculpés, s'est exprimé avec clarté et dignité en faveur d'une législation.

En date du 6 février 2003, la Chambre des Mises en Accusation de Liège a enfin décidé l'abandon des poursuites, en se référant à la loi de dépénalisation de l'euthanasie. Les deux médecins inculpés nous ont adressé des remerciements pour notre action. Nous sommes heureux de ce dénouement et assurons ces deux médecins de toute notre sympathie pour leur courage.


Inculpation d'une infirmière et des ses parents
Le 9 février 2000, une infirmière de la clinique universitaire d'Anvers a été inculpée d'assassinat et incarcérée avec ses parents, accusés de complicité, pour avoir mis fin à la vie d'une malade cancéreuse au stade terminal de son affection. L'ADMD s'est élevée contre cette arrestation qui démontre que l'interdit d'euthanasie conduit à des actes clandestins de désespoir et à des drames qui détruisent toute une famille. Nous avons demandé à l'avocat de la jeune femme de transmettre à celle-ci nos sentiments de sympathie et nous lui avons fait part de ce que nous étions disposés à lui apporter l'aide et les témoignages qui pourraient être utiles à sa défense.
Après 3 mois de détention, l'infirmière et de ses parents ont été libérés.
En juin 2005, la chambre des mises en accusation d'Anvers a décidé que la jeune femme serait jugée en Cour d'Assises pour assassinat!  Après une délibération de 50 minutes, le jury de la Cour d'Assises a acquitté l'infirmière le 13 février 2006.

L'euthanasie de Jean-Marie Lorand
J-M. Lorand, âgé de 51 ans, atteint d'une affection neuro-musculaire dégénérative qui ne lui laissait plus que l'usage de deux doigts et qui réclamait depuis deux ans de pouvoir bénéficier d'une euthanasie (voir son livre "Aidez-moi à mourir" paru aux éd. Labor et son journal "Ma dernière Liberté" aux éd. Luc Pire) a finalement obtenu l'aide clandestine d'un médecin le 8 juillet 2000, c'est-à-dire avant la promulgation de la loi de dépénalisation. Nous rendons un hommage ému au médecin courageux qui a posé ce geste d'humanité dans un contexte de médiatisation qui rendait très aléatoire l'espoir de pouvoir garder le secret.
L' instruction judiciaire, ouverte à l'encontre du médecin qui s'était présenté spontanément au juge d'instruction, a été close sans inculpation après l'entrée en vigueur de la loi de dépénalisation.

Année 2001

Inculpation et arrestation d'un médecin
Inculpée d'assassinat pour avoir arrêté les soins et débranché le respirateur d'un patient en fin de vie, une femme médecin de l'hôpital de Boom a été emprisonnée le 24 octobre 2001 et remise en liberté après trois mois de détention. L'ADMD s'est élevée avec vigueur contre cette inculpation et l' incarcération arbitraire du médecin (voir dans notre bulletin de mars 2002 le dossier consacré à cette affaire :article du Prof. W. Distelmans).

Inculpation d'un infirmier
Un jeune infirmier de la clinique "La Dorcas" à Tournai a été inculpé le 9 mars 2001 pour avoir mis fin à la vie de trois patients inconscients en situation terminale irréversible. D'après la presse, il était compétent et dynamique et avait même monté une cellule d'accueil pour recevoir les proches des patients dans un environnement plus humain.
Alors que l'interdit légal paralyse beaucoup de médecins, cette nouvelle affaire montre qu'il se trouve des infirmier(ère)s sensibles à la détresse des mourants qui prennent leurs responsabilités dans la clandestinité de leurs gardes. Mis immédiatement en détention à la prison de Tournai, ce jeune infirmier a vu cette détention prolongée à plusieurs reprises. Il a finalement été remis en liberté après plusieurs mois de détention mais est resté inculpé. Son procès en Cour d'Assises a eu lieu en juin 2008. Il a été acquitté pour les deux arrêts de traitement qu'il avait pratiqués et reconnu coupable de l'assassinat d'un patient chez lequel il avait injecté un produit létal. La peine prononcée a été minimale: trois ans de réclusion avec sursis.

APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

L'application de la loi de dépénalisation de l'euthanasie

LES RAPPORTS DE LA COMMISSION FÉDÉRALE DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION

La loi dépénalisant l'euthanasie est en vigueur depuis le 22 septembre 2002. La commission de contrôle et d'évaluation qui se réunit régulièrement pour l'examen des déclarations qui lui sont adressées publie un rapport tous les deux ans. Nous reproduisons ci-après un résumé des rapports publiés à ce jour.(Le texte intégral des rapports est disponible sur le site du service fédéral de la Santé publique www.health.fgov.be/euthanasie).

La commission fédérale de contrôle et d’évaluation

Elle est composée de 16 membres : 8 médecins dont quatre professeurs d’université, 4 juristes ou professeurs de droit, 4 membres d’organisations qui s’occupent de la problématique de la fin de vie. Elle examine le volet anonyme du document d’enregistrement envoyé par le médecin qui a pratiqué une euthanasie et peut, en cas de doute, ouvrir le volet nominal pour demander des explications complémentaires au médecin. Elle a le droit, à la majorité des 2/3 des voix, de transmettre le dossier à la justice si elle estime que les conditions de la loi n’ont pas été respectées.

LE NOMBRE D’EUTHANASIES PRATIQUÉES

Les décès par euthanasie représentent moins de 1% de l’ensemble du nombre de décès dans notre pays. L’évolution du nombre d’euthanasie est représentée ci-dessous.

SURTOUT DES CAS DE CANCERS ET D’AFFECTIONS NEUROLOGIQUES

La grande majorité des affections (près de 80 %) qui donnent lieu à une euthanasie sont des cancers généralisés ou gravement mutilants chez des patients dont la plupart avaient subi de multiples traitements à visée curative et/ou palliative, qui étaient souvent suivis par des équipes de soins palliatifs et dont le décès est prévisible dans les jours ou semaines à venir. Les affections neuromusculaires évolutives mortelles et, dans une moindre mesure, les séquelles neurologiques dues à une maladie ou un accident viennent en second lieu (près de 10%). Les autres affections sont plus rarement à l’origine d’une euthanasie.

Près de 5% des euthanasies concernent des cas d’affections engendrant de grandes souffrances mais dont le décès n’est prévisible qu’à une échéance lointaine (plusieurs mois ou années) : ces patients ont obtenu une euthanasie, comme la loi le permet, après avis de deux consultants et un délai d’attente d’un mois après la demande écrite

SURTOUT DES MALADES D’AGE MOYEN

80 % des euthanasies sont pratiquées chez des patients âgés de 40 à 79 ans. L’euthanasie est rare avant 20 ans et elle est peu fréquente après 80 ans.

LA MOITIÉ DES EUTHANASIES PRATIQUÉES À LA RÉSIDENCE DES PATIENTS

On relève que plus de 50 % des euthanasies sont pratiquées à la résidence du patient, soit au domicile du malade (en général par le médecin généraliste) soit plus rarement dans une maison de repos ou de repos et de soins. Près de 45 % sont pratiquées en milieu hospitalier.

DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET PSYCHIQUES

Chez la plupart des malades, plusieurs types de souffrances, tant physiques que psychiques, sont présents simultanément. Les souffrances sont toutes décrites comme constantes, insupportables et inapaisables. Parmi les souffrances physiques le plus souvent mentionnées, il faut noter la suffocation, l’obstruction digestive avec vomissements, les douleurs ; quant aux souffrances psychiques, la dépendance, la perte de dignité et le désespoir sont les plus fréquentes.

La commission a considéré que si certains facteurs objectifs peuvent contribuer à estimer le caractère insupportable de la souffrance, celui-ci est en grande partie d’ordre subjectif et dépend de la personnalité du patient, des conceptions et des valeurs qui lui sont propres. La commission note également que dans certains cas, le caractère insupportable des souffrances doit être estimé en tenant compte de l’âge.

UNE MORT CALME ET RAPIDE EN SOMMEIL PROFOND

Dans plus de 90 % des cas, le décès est obtenu en induisant d’abord par injection intraveineuse une inconscience profonde (en général par injection d’une solution de Pentothal), et (sauf si le décès se produit en quelques minutes, ce qui est très fréquent) en injectant ensuite un paralysant neuromusculaire qui provoque le décès par arrêt respiratoire. La commission note que, d’après les données disponibles de la littérature médicale, une telle manière d’agir est effectivement la plus adéquate pour remplir les conditions requises pour une euthanasie correcte : décès rapide et calme, sans souffrance ni effets secondaires.

LES CAS DE SUICIDES MEDICALEMENT ASSISTÉS

Dans un petit nombre d’euthanasies, l’inconscience est obtenue par administration d’un barbiturique en potion que le malade a avalé lui-même. Dans quelques-uns de ces cas, un paralysant neuromusculaire est injecté après que le patient soit devenu inconscient. Puisque c’est le malade lui-même qui ingère le produit, il s’agit d’un acte qui peut être qualifié de « suicide médicalement assisté ». La commission a considéré que cette manière de procéder est autorisée par la loi pour autant que les conditions et les procédures légales aient été respectées et que l’acte se soit déroulé sous la responsabilité du médecin présent et prêt à intervenir.

BEAUCOUP PLUS DE DECLARATIONS EN NÉERLANDAIS QU’EN FRANÇAIS

Près de 80 % des déclarations sont rédigées en néerlandais et près de 20 % en français (voir le graphique ci avant). Les médecins francophones sont-ils plus réticents à répondre favorablement à une demande d’euthanasie que leurs confrères flamands et se contentent-ils souvent d’administrer des sédatifs et des opiacés qui entrent dans le cadre de soins palliatifs, n’entraînent pas indiscutablement la mort et ne nécessitent donc pas de déclaration ? La population francophone est-elle moins encline à demander la mort par euthanasie ? Ou plusieurs facteurs s’additionnent-ils ? L’hypothèse avancée par certains selon laquelle la différence s’expliquerait par une absence de déclaration par les médecins francophones de véritables euthanasies correctement pratiquées est peu vraisemblable étant donné que les produits létaux prescrits et utilisés pour de telles euthanasies comportent un risque sérieux d’inculpation judiciaire.

Beaucoup de déclarations mentionnent que le décès est survenu rapidement et calmement, dans une atmosphère sereine avec un accompagnement par des proches pendant l’acte et que des remerciements ont été adressés au médecin.

Aucune déclaration n’a jusqu’à présent été transmise à la justice.

Mai 2010

INFORMATION CONCERNANT L’ENREGISTREMENT DE LA DÉCLARATION ANTICIPÉE D’EUTHANASIE AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE

À partir du 1^er septembre 2008, les déclarations anticipées d’euthanasie peuvent être enregistrées auprès de l’administration communale du domicile du déclarant. Celui-ci doit se présenter à l’administration communale, muni de sa carte d’identité et d’un exemplaire de sa déclaration anticipée. Une copie lui sera remise sur place ou lui sera envoyée dans les 15 jours. Si en raison d’une incapacité physique, le déclarant n’a pas rédigé soi-même la déclaration, la personne qui l’a rédigée et qui est désignée dans la rubrique II B de la déclaration peut la faire enregistrer. La déclaration est alors transmise par cette administration via le registre national à une banque de données centrale du Service Public Fédéral Santé publique où elle est conservée et peut être communiquée à un médecin.
REMARQUE: CET ENREGISTREMENT EST FACULTATIF ET UNE DÉCLARATION NON ENREGISTRÉE EST PARFAITEMENT VALABLE

INFORMATIONS DIVERSES

VOIR DANS NOS BULLETINS ( PAGE ACTUALITÉS ) LES INFORMATIONS RÉCENTES

Un médecin licencié pour euthanasie!

La direction de l’hôpital " Onze Lieve Vrouw " d’Alost a annoncé avoir procédé en février 2003 au licenciement d’un médecin pour avoir pratiqué l’euthanasie chez une patiente atteinte d’un cancer du sein avec métastases multiples, en fin de vie, qui en avait fait la demande répétée. Une plainte a aussi été déposée auprès du parquet sous prétexte que la loi n’aurait pas été respectée car le dossier ne comportait pas de demande écrite de la patiente. Pourtant, conformément à la loi, le médecin avait déclaré l’euthanasie à la commission de contrôle et celle-ci l’avait classée sans suite. Dans un récit publié dans la presse, le médecin justifie son acte. Il explique que la patiente était pratiquement mourante: plus aucun traitement n’était possible, le cancer du sein avait envahi les poumons et la plèvre, provoquant un épanchement qui se renouvelait malgré les ponctions répétées, elle avait une plaie de 30 cm sur 40 à la poitrine, ne pesait plus que 30 kilos, recevait des doses énormes de morphine, suffoquait et crachait du sang. Elle avait supplié le médecin au moins une trentaine de fois de mettre fin à ce calvaire et la famille, présente, était d’accord avec elle.
Dénoncé par un confrère, le médecin fut convoqué par la direction de la clinique au grand complet pour s’entendre dire qu’il avait commis un meurtre et que son geste portait atteinte à la réputation d’une clinique catholique.

Comme l’a déclaré le professeur W. Distelmans, co-président de la commission de contrôle et d'évaluation, le but de cette mesure d’exclusion est manifestement d’intimider les médecins pour les empêcher d’appliquer la loi en menaçant leur avenir professionnel au sein d’une institution hospitalière. Quelle lamentable manœuvre de la part de ceux qui n’ont pas abandonné leurs conceptions inhumaines, intégristes et totalitaires concernant la manière dont à leurs yeux doit se passer la fin de la vie !

En juin 2005, après deux ans d'instruction, le parquet a décidé d'abandonner les poursuites. Malgré l'absence d'une demande écrite, l'enquête a confirmé le caractère volontaire, insistant et répété de la demande, comme le loi l'exige. Finalement, le médecin a obtenu une indemnisation du préjudice subi (voir notre bulletin de juin 2007)

L'avis du 4 avril 2003 du Conseil national de l'Ordre des médecins concernant les législations relatives à l'euthanasie, aux soins palliatifs et aux droits du patient

Dans un avis publié le 4 avril 2003, le conseil national de l'Ordre des médecins affirme la légitimité des lois relatives à la fin de la vie et, en particulier, de celle relative à l'euthanasie, qui ont été démocratiquement votées et qui respectent la liberté de conscience de chaque médecin. Il confirme qu'un médecin ne peut faire l'objet de sanction disciplinaire de la part des conseils de l'Ordre lorsqu'il s'est conformé à la loi et il annonce une modification en ce sens des articles du code de déontologie qui traitent de la fin de la vie. L'ADMD se félicite de cette prise de position qui répondait à l'attente de nombreux médecins. Le texte de cet avis peut être consulté sur le site Internet de l'Ordre des médecins à l'adresse http://www.ordomedic.be/fr/IIIann1_2003.htm

En conformité avec cet avis, le Conseil national a supprimé en mars 2006, dans l'article 95 du code de déontologie, l'interdiction faite au médecin de mettre fin à la vie d'un patient même à la demande de celui-ci.

Création de "forums médicaux" d'aide aux décisions médicales en fin de vie

À l'instar des Pays-Bas où fonctionnent des groupes médicaux d'aide et de consultation ("SCEN") mis sur pied par la Société royale néerlandaise de médecine pour apporter une aide aux médecins généralistes confrontés à des problèmes de fin de vie et à une demande d'euthanasie, un "forum " similaire ("LEIF") a été créé en Flandre avec le même objectif et fonctionne depuis deux ans. Il groupe près de trois cents médecins. Un tel "Forum" s'est créé à l'initiative de l'ADMD en Communauté française sous le signe EOL (End Of Life) et compte près de 100 médecins (voir la page "Médecins EOL").
Le but de ces groupements est de former des médecins capables d'apporter une aide à des confrères confrontés à des problèmes difficiles de fin de vie, concernant les possibilités palliatives, les demandes d'euthanasie et, en cas d'euthanasie, à intervenir comme consultants, comme le prévoit la loi.

Controverse après la mort par euthanasie, le 19 mars 2008, du grand écrivain flamand Hugo Claus.
Atteint d'une maladie d'Alzheimer mais encore lucide, il a souhaité que sa décision de mourir par euthanasie soit rendue publique, suscitant la colère des opposants à la dépénalisation.

Discussions sur une extension éventuelle de la loi de dépénalisation

Diverses initiatives et prises de position ont été rendues publiques une modification de la déclaration anticipée d'euthanasie pour permettre sa validité dans des situations d'"incompétence" au lieu d'"inconscience" comme c'est le cas actuellement. Le débat est engagé et plusieurs propositions de loi ont été déposées mais n'ont pas encore été discutées.

La mort controversée d'une nonagénaire suscite des prises de positions parfois mal informées sur l'application de la loi chez des patients très âgés (voir l'article dans la rubrique EOL de ce site)

L'extension du champ d'application de la loi aux mineurs d'âge fait débat (voir l'article dans la rubrique EOL de ce site)

FRANCE.

Une recommandation du Comité national d'Ethique du 3 mars 2000 restée sans suite
Dans un rapport intitulé " Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie " le Comité national d’éthique français demande que la loi prévoie une " exception d’euthanasie " permettant à posteriori, en cas de procédure judiciaire, un examen particulier qui " permettrait d’apprécier tant les circonstances exceptionnelles pouvant conduire à des arrêts de vie que les conditions de leur réalisation ". Cette évaluation " devrait faire l’objet d’un examen en début d’instruction ou de débats par une commission interdisciplinaire " qui serait chargée d’étudier non la culpabilité de droit ou de fait de l’auteur mais les mobiles qui l’ont animé : souci d’abréger les souffrances, respect d’une demande formulée par le patient, compassion face à l’inéluctable. Le Comité d’éthique souhaite que " les cours et les tribunaux disposent du moyen légal d’échapper au dilemme que leur pose actuellement dans ces situations le décalage entre le droit et la réalité humaine ".

L' euthanasie de Vincent Humbert

Un jeune homme de 21 ans, Vincent Humbert, immobilisé sur un lit d'hôpital depuis deux ans, tétraplégique, muet, aveugle, nourri par sonde gastrique, à la suite d'un accident, réclamait depuis des mois le droit d'être aidé à mourir. Le médecin qui le soignait, tout en reconnaissant la souffrance du jeune homme, avouait son impuissance face à l'interdit légal.
C'est finalement sa mère qui a introduit dans la sonde gastrique les barbituriques salvateurs et il a pu enfin mourir, les médecins ayant abandonné la tentative de réanimation qu'ils avaient commencé à mettre en oeuvre. Une instruction judiciaire a été ouverte à l'encontre de Marie Humbert pour "tentative d'empoisonnement" et à l'encontre du médecin qui avait arrêté la réanimation, le docteur F. Chaussoy, pour "empoisonnement avec préméditation". Finalement un non-lieu a été prononcé.
Notre bulletin de décembre 2003 consacre un dossier à ce drame et rend compte du livre de Vincent Humbert "Je demande le droit de mourir". Lire aussi l'article "Et si Vincent Humbert avait vécu en Belgique?" paru dans "La Libre Belgique" du 1er octobre 2003.
Le très beau téléfilm "L'amour d'une mère" de Marc Angelo retrace fidèlement toute cette affaire.

Christine Malèvre condamnée à dix ans de prison, puis à douze ans! Sa libération conditionnelle enfin obtenue en 2008.
La Cour d'assises de Versailles avait condamné le 31 janvier 2003 l'infirmière Christine Malèvre à 10 ans de prison pour avoir pratiqué plusieurs euthanasies présentées par l'accusation comme des assassinats. En appel devant la Cour d'assises de Paris, cette condamnation a été encore renforcée (12 ans) après un réquisitoire particulièrement violent et odieux de l'avocat général.
L'ADMD s'insurge contre cette scandaleuse condamnation qui démontre une fois de plus que lorsque l'euthanasie est interdite et considérée comme un assassinat, la compassion ne peut s'exercer que dans la clandestinité et au prix de risques intolérables. Nous avons consacré un dossier à cette affaire dans nos bulletins de mars et septembre 2003 ainsi que dans celui de décembre 2008 et nous sommes restés en contact avec Christine Malèvre. Celle-ci a fait preuve d'un courage magnifique: en prison, elle a terminé des études supérieures de comptabilité et s'est mariée. Après six ans de réclusion, elle a enfin obtenu une libération conditionnelle (décembre 2008)

La mission d'information sur l'accompagnement de la fin de la vie accouche d'une loi pour "laisser mourir"...
Créée à la suite de l'émotion suscitée par l'euthanasie de Vincent Humbert, la mission d'information sur la fin de la vie a déposé son rapport. Sans surprises quand on sait l'opposition farouche du gouvernement français actuel à toute législation concernant l'euthanasie, le rapport conclut ...au droit du médecin à "laisser mourir" mais non à "faire mourir". Bien entendu, le rapport est muet sur la phase qui sépare l'arrêt d'un traitement vital et la mort: tout au plus cite-t-il la possibilité dans certains cas (et encore, sous conditions) d'une "sédation" en attendant que la mort veuille bien survenir...Ce rapport a été approuvé à l'Assemblée Nationale le 30 novembre et la loi annoncée (loi Léonetti) a été votée après un débat tronqué le 13 avril 1005 uniquement par les voix des députés UMP. Devant les réactions de la population, une "réévaluation" a dû être faite avec, bien entendu, les mêmes conclusions. Cet aboutissement, qui bénéficie naturellement de l'appui des Églises, suscite de nombreuses réactions: Marie Humbert, en liaison avec l'association "Faut qu'on s'active" (www.fautquonsactive.com) et l'ADMD France, qui avaient ouvert une pétition pour l'adoption d'une législation prévoyant "l'exception d'euthanasie" continuent ce combat. Le docteur Chaussoy, inculpé d'"empoisonnement" pour avoir mis fin au calvaire de Vincent Humbert a publié un livre qui relate les conditions de sa décision (voir nos bulletins ainsi que le site de l'ADMD France www.admd.net).

La justice française continue à être confrontée aux drames liés à l'interdiction de l'euthanasie

Un médecin, Laurence Trémois et une infirmière, Chantal Chanel de l’hôpital de Saint Astier (Dordogne) ont été inculpées de meurtre pour avoir pratiqué une euthanasie à une patiente atteinte d’un cancer du pancréas au stade terminal. La famille soutient les soignants et refuse de porter plainte. Le docteur Frédéric Chaussoy a pris vigoureusement la défense des inculpés de ce nouveau drame. Le verdict final acquittant l'infirmière et condamnant le médecin à un an de prison avec sursis trahit l'embarras de la justice.

En mars 2008, Chantal Sébire, atteinte d'une cancer incurable du crâne et de la face , après avoir demandé en vain le droit d'être aidée à mourir, se suicide .
En août 2008, c'est un jeune paralysé de 23 ans, Rémy Salvat qui, comme Vincent Humbert, écrit en vain au président de la République puis se suicide. Ces drames relancent chaque fois le débat, toujours refusé par les responsables politiques.

En janvier 2011 le Sénat rejette une proposition de loi autorisant l'euthanasie sous conditions

Gd DUCHÉ DE LUXEMBOURG

La Chambre des députés a adopté le 19 février 2008 par 30 voix contre 26, après un long débat, une proposition de loi dépénalisant l'euthanasie et le suicide assisté et, à l'unanimité, un projet de loi sur les soins palliatifs. Le texte adopté est pratiquement similaire à la législation belge. La proposition de loi a été adoptée en seconde lecture par 31 voix contre 25. Imitant le roi Beaudouin qui, en Belgique, avait refusé de signer la loi autorisant l'avortement, le Gd Duc Henri a fait savoir qu'il ne signerait pas la loi, créant un débat institutionnel qui a abouti à une modification de la Constitution limitant ses prérogatives. Finalement la loi a été promulguée (16 mars 2009)
Toutes nos félicitations à la vaillante équipe de notre association soeur luxembourgeoise pour ce magnifique succès avec tous nos souhaits pour qu'il soit finalisé .

PAYS-BAS

Le texte intégral de la loi relative à l'euthanasie et à l'assistance au suicide peut être consulté sur le site de l'Association Néerlandaise pour l'Euthanasie Volontaire (www.nvve.nl).
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ÉTATS-UNIS

Une législation autorisant le suicide médicalement assisté aux patients incurables dont la mort est prévisible dans un délai de 6 mois est en vigueur dans l'État d'Oregon.
Des sénateurs républicains avaient tenté, sous l'administration Bush, de la rendre inapplicable en proposant au Congrès une loi interdisant aux médecins la prescription de substances susceptibles de provoquer le décès. Ce projet qui avait provoqué de vives controverses a finalement été jugée par la Cour Suprême qui a validé la législation en vigueur dans l'État d'Oregon le 17 janvier 2006.

Une législation similaire a été adoptée dans l'État de Washington en novembre 2008,

Dans plusieurs États, une violente campagne de la part de l'Église catholique et d' organisations "Pro Life", menée avec d'importants moyens financiers a réussi de justesse à empêcher l'adoption de cette législation .

GRANDE-BRETAGNE

Le débat sur l'assistance au suicide (interdite) a rebondi en 2008 suite aux révélations sur les suicides assistés de citoyens britanniques en Suisse (voir nos bulletins).

ITALIE

L'affaire Piergiorgio Welby . Atteint de dystrophie musculaire, entièrement paralysé, dépendant d’un respirateur artificiel depuis dix ans et nourri par sonde gastrique, Piergiorgio Welby avait adressé en septembre dernier une requête au président de la République. « J’aime la vie mais ce qui me reste de vie ne l’est plus et je demande une mort digne » avait-il fait écrire par les clignements d’yeux qui, par l’intermédiaire d’un synthétiseur, sont le seul moyen qui lui reste de s’adresser au monde extérieur. « Mon corps est une prison infâme à laquelle je suis condamné par une absurde bureaucratie ». Le Vatican, fidèle à lui-même, a aussitôt nettement fait savoir que « l’euthanasie est un attentat contre la paix ».
Il s’était alors tourné vers la justice mais le 16 décembre, le tribunal, tout en reconnaissant la légitimité de la requête, s’est déclaré incompétent en raison du vide législatif. « Seule la détermination politique, interprétant la volonté sociale et culturelle croissante envers le problème, pourra donner réponse à la solitude et au désespoir des malades terminaux, tout autant qu’au malaise des opérateurs de santé ».
Le 20 décembre, un médecin courageux a accédé à son désir et a débranché le respirateur après avoir pratiqué une anesthésie générale. Il risque 15 ans de prison....
Les funérailles ont eu lieu le 24 décembre en présence de près de 1500 personnes. Le vicariat de Rome a refusé des obsèques religieuses au motif que sa volonté de mourir "affirmée publiquement et de façon répétée s'oppose à la doctrine de l'Eglise".

D'autres cas de demande de mourir se sont succédé et ont provoqué de vifs débats et des réactions toujours aussi intransigeantes du Vatican (voir dans nos bulletins les cas de Piergiorgio Welby et d'Eluana Englaro).

Après Jean-Marie Lorand en Belgique (avant la loi de dépénalisation), Diane Pretty en Grande-Bretagne, Vincent Humbert, Chantal Sébire et Rémy Salvat en France, Ramon Sampedro en Espagne, P. Welby en Italie et tant d’autres , combien faudra-t-il encore de martyrs pour faire céder l’intolérance de ceux qui défendent la "Vie" mais pas les vivants .

ET SI VINCENT HUMBERT AVAIT VÉCU EN BELGIQUE ?

Docteur Marc Englert
Professeur honoraire de médecine à l’ULB
Membre de la commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie

L’interdit légal qui frappe l’euthanasie demandée conduit à des drames, bâillonne les consciences et contraint au mensonge.

Tétraplégique, muet, quasi-aveugle, incapable de déglutir et nourri par sonde gastrique, Vincent Humbert était totalement immobilisé sur son lit d’hôpital. Il attendait la mort comme une délivrance et suppliait les médecins de la lui donner. Se retranchant, les uns derrière la loi, les autres derrière leur conception de l’éthique, ils l’ont forcé à subir cette situation de mort-vivant pendant près de trois longues années. Le président de la République, à qui, grâce au seul doigt mobile qui lui restait, il avait réussi à envoyer une supplique, s’était contenté de l’exhorter à supporter ce sort inhumain jusqu’à une " mort naturelle ". C’est donc finalement sa mère, désespérée devant une telle souffrance, qui a eu le courage d’enfreindre l’interdit que s’obstinent à vouloir maintenir les " élites " médicales, religieuses et politiques françaises : elle a introduit elle-même dans la sonde gastrique les barbituriques salvateurs.

Après l’avoir maintenu en vie contre son gré, les médecins ont alors encore tenté de persévérer : pour l’empêcher de mourir, ils ont ajouté à tous les moyens qui le maintenaient en vie une assistance respiratoire artificielle. On peut imaginer les débats de conscience et peut-être aussi les influences extérieures qui les ont finalement menés à arrêter le respirateur et à permettre au geste de Marie Humbert d’aboutir. C’était un minimum : poursuivre la respiration artificielle et sortir le malheureux du coma pour le remettre dans son lit de torture aurait été un comble ! Certains ont tenté d’attribuer à cet arrêt thérapeutique le mérite d’avoir mis fin au calvaire de Vincent Humbert : ils ont perdu de vue que cette décision a fondamentalement constitué une reconnaissance implicite de la légitimité de l’euthanasie active pratiquée par une mère qui n’a pas reculé devant les conséquences de cet " assassinat ". Les paroles hypocrites des ministres appelant les magistrats à appliquer les conséquences de cette qualification avec " humanité " n’occultent pas la réalité : l’interdit légal qui frappe l’euthanasie demandée conduit à des drames, bâillonne les consciences et contraint au mensonge.

Dans notre pays, aujourd'hui, Vincent Humbert aurait eu la possibilité de mourir sereinement, au moment choisi, en s’endormant paisiblement, entouré par sa famille qui aurait pu le quitter sur un dernier adieu. Une mère n’aurait pas eu à agir seule, en cachette, en vivant un drame de conscience qu’il est aisé d’imaginer, dans la double angoisse de la crainte de ne pas avoir réussi son geste et de l’incertitude quant à la manière dont la mort surviendrait. Et qu’on ne dise pas, comme on l’a déjà fait, que le cas de Vincent Humbert est unique et qu’il ne justifie pas une législation, ni même un débat : s’il est en effet unique par l’origine de son calvaire et la gravité de ses infirmités, des souffrances différentes mais tout aussi insupportables sont vécues chaque jour par des malades atteints d’un cancer généralisé et incurable ou d’une maladie neurologique implacablement évolutive que les meilleurs soins palliatifs n’arrivent pas à soulager. Les déclarations d’euthanasie reçues par la commission de contrôle en sont un témoignage émouvant.

Depuis un an, une dépénalisation légale, issue d’un grand débat démocratique et respectueuse des conceptions de chacun, donne chez nous à de tels malades la possibilité de choisir la manière dont ils souhaitent voir leur vie se terminer et permet de gérer de tels drames dignement, dans la clarté, avec les moyens médicaux les plus adéquats et moyennant toutes les précautions indispensables. Les appels désespérés à l’aide qui viennent de l’étranger - et auxquels nous ne pouvons évidemment pas répondre – démontrent l’importance de cette dépénalisation pour permettre aux médecins d’agir en conscience et sans faux-fuyants. On peut penser que le geste de Marie Humbert, comme l’a fait chez nous le combat de J.M. Lorand, contribuera sans doute à ouvrir en France un débat sur la gestion de la fin de la vie malgré les réticences de ceux qui restent obstinément sourds et aveugles face aux affres de la maladie et de la mort.

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