F.A.Q. : 4. De la déclaration anticipée d’euthanasie (DAE)

A. Rédaction de la D.A.E.

Pourquoi rédiger une DAE ?

Tant qu'il est lucide et conscient,il est bien entendu que c'est toujours le patient (et lui seul) qui intro­duit une demande d'euthanasie auprès de son médecin.

Par contre, s'il se trouve dans un état d'inconscience et dans une situa­tion qui serait jugée irré­ver­sible selon l'état actuel de la science, pour qu'une eutha­nasie puisse être envi­sagée, le patient doit avoir complété au préa­lable une DAE avec,si possible, la dési­gna­tion d'une ou plusieurs personnes de confiance qui pour­ront, le cas échéant, confirmer la volonté du patient auprès du médecin.

Même en cas de demande d'euthanasie actuelle,la produc­tion de la DAE pourra attester de la constance de la volonté du patient.

La remise d’un exem­plaire de sa DAE au médecin trai­tant est l’occasion de discuter sans tabou avec lui et de connaître sa posi­tion en matière de fin de vie.

Qui doit signer et dater la DAE ?
  • Le requé­rant et les 2 témoins doivent signer la DAE. Attention, une seule et même date est obli­ga­toire pour les 3 signatures.
  • Si vous dési­gnez des personnes de confiance, celles-ci doivent signer et dater la DAE au verso. Les dates de signa­ture des personnes de confiance doivent être iden­tiques à celle du requé­rant et des témoins
  • Si le requé­rant se trouve dans l’incapacité physique de rédiger et signer sa décla­ra­tion, il doit rentrer un certi­ficat médical attes­tant de son inca­pa­cité, et peut dési­gner une personne majeure n’ayant pas d’intérêt maté­riel au décès pour compléter la DAE à sa place. Cette personne signera dès lors à la place du requérant.
  • Si le requé­rant est encore capable unique­ment de signer sa décla­ra­tion, mais n’est plus capable physi­que­ment de la rédiger, la décla­ra­tion est valable sans devoir dési­gner offi­ciel­le­ment une tierce personne majeure pour compléter la DAE.

Toutes les signa­tures doivent être originales.

Pourquoi ai-je reçu six exemplaires de ma DAE ?
L’ADMD envoie 6 exem­plaires à ses membres, ils sont à remettre à :
  • L’ADMD, en premier lieu pour véri­fi­ca­tion (si vous n’avez pas de nouvelles après 15 jours, c’est que tout est en ordre) ;
  • Le requé­rant ;
  • Les éven­tuelles personnes de confiance ;
  • Le médecin traitant ;
  • La commune.
Pourquoi envoyer un exemplaire de ma DAE à l'ADMD ?

L'ADMD vérifie que votre DAE est correc­te­ment remplie et vous télé­phone au cas où vous auriez oublié un élément ou commis une erreur. Ce processus ne dépasse géné­ra­le­ment pas deux semaines.

Si vous n'avez pas de nos nouvelles après ce délai, vous pouvez consi­dérer votre décla­ra­tion comme dûment complétée et donner les exem­plaires qui restent en votre posses­sion (médecin, personnes de confiance et admi­nis­tra­tion communale).

L'ADMD tient en outre cet exem­plaire à votre dispo­si­tion ou à celle des personnes de confiance, en cas de nécessité.

Si je suis dans l’impossibilité physique de compléter ma DAE, mais que je suis capable de la signer, comment puis-je procéder ?
Dans ce cas, la décla­ra­tion peut être complétée par une tierce personne et signée par le requé­rant, en présence de deux témoins majeurs, dont l’un n’a pas d’intérêt maté­riel au décès du requérant.
Si je suis dans l’impossibilité physique de signer ma DAE, puis-je (faire) compléter une DAE en mon nom ?
Dans ce cas, la décla­ra­tion peut être rédigée et signée par une personne de son choix, majeure et n’ayant aucun intérêt maté­riel au décès, en présence de 2 témoins majeurs, dont l’un n’a pas d’intérêt maté­riel au décès. La décla­ra­tion doit alors préciser que le requé­rant ne peut pas rédiger et signer lui-même et en énoncer les raisons qui doivent être attes­tées par un certi­ficat médical, joint à la déclaration.
Que se passe-t-il en cas de perte des facultés mentales avant la reconfirmation de la DAE signée avant le 02/04/2020 ?

Si, lors de la recon­fir­ma­tion de la DAE signée avant le 02/04/2020 le requé­rant ne jouit plus de ses facultés mentales, il faut faire constater par un médecin l’incapacité du patient d’exprimer sa volonté au moment de la recon­fir­ma­tion. Cette inca­pa­cité doit être attestée sur un certi­ficat médical pour que la DAE reste valable en cas d’un futur état d’inconscience irré­ver­sible du patient. La DAE reste en effet valable si elle a été établie 5 ans avant le début de l’impossibilité de mani­fester sa volonté.

B. Témoins

Quel est le rôle des deux témoins ?
Le rôle unique, mais léga­le­ment obli­ga­toire, des deux témoins est d’attester que la DAE a été rédigée libre­ment, sans pres­sion exté­rieure et que le requé­rant est en posses­sion de ses facultés mentales. Leur rôle s’arrête après la signa­ture de la DAE.

L’un des deux témoins au moins ne doit pas avoir d’intérêt maté­riel direct au décès du requé­rant (ex. : enfants, conjoint sont consi­dérés comme ayant un intérêt maté­riel direct au décès du requé­rant, l’un peut donc jouer le rôle de témoin, mais un seul !). Les témoins peuvent être le facteur, l’aide-ménagère, le voisin, …

Ils ne seront jamais contactés dans le cadre d’une éven­tuelle future procé­dure d’euthanasie.

Tout le monde peut-il être témoin ?

Tout le monde peut être témoin à condi­tion d’être majeur, ou mineur éman­cipé, et en posses­sion de ses facultés mentales. Deux témoins sont léga­le­ment requis dont l’un au moins, n’a pas d’intérêt maté­riel au décès du requé­rant. (Le médecin trai­tant peut être l'un des deux témoins.)

Un de mes témoins est décédé, dois-je recommencer la rédaction de ma déclaration ?
Les témoins n’ont de rôle à jouer que le jour où ils signent la décla­ra­tion en même temps que le requé­rant. On ne fera jamais appel à eux par après. Donc, non, il ne faut pas recom­mencer la rédac­tion de sa décla­ra­tion si l’un des témoins venait à décéder.

C. Personnes de confiance

Quel est le rôle d’une personne de confiance ?

Dans l'hypothèse où le requé­rant, atteint d'une affec­tion médi­cale grave et incu­rable devient incons­cient, sa situa­tion étant jugée irré­ver­sible en l'état actuel de la science, la personne de confiance pourra faire valoir auprès du médecin la demande d’euthanasie du patient.

Quel est le profil idéal d’une personne de confiance ?

Une personne de confiance doit être proche du requé­rant et connaître ses souhaits en matière de fin de vie, d’où l’importance d’une commu­ni­ca­tion claire et bien définie entre les parties. Il faut parler sans tabou en abor­dant diffé­rents cas de figure comme par exemple, la durée maximum de coma. Toute personne, y compris un membre de la famille, peut être dési­gnée comme personne de confiance, à l'exception du médecin et de l'équipe soignante ayant le patient en trai­te­ment.

Un mandataire dans ma DAT peut-il être témoin ou personne de confiance dans ma DAE ?
Oui.
Un témoin peut-il être personne de confiance ?
Dans l’esprit de la loi, il est préfé­rable que le témoin ne soit pas personne de confiance, les rôles étant diffé­rents. Mieux vaut ne pas porter deux casquettes !
Si ma personne de confiance décède, dois-je refaire ma déclaration anticipée ?

Il est conseillé de refaire sa DAE en choi­sis­sant une autre personne de confiance puisque celle-ci a un rôle impor­tant à jouer en cas d’inconscience du requé­rant et de situa­tion irréversible.

En cas d'enregistrement à la commune, un nouveau formu­laire devra égale­ment être présenté à l'administration communale.

Si je n’ai pas désigné de personne de confiance, que se passe-t-il ?

Cette rubrique est facul­ta­tive dans une DAE, même s’il est vive­ment conseillé de la compléter car la personne de confiance dési­gnée pourra être le porte-parole du requé­rant auprès de l’équipe médi­cale, signaler qu’il a signé une DAE et discuter avec l’équipe médi­cale afin qu’elle respecte la demande d’euthanasie du patient.

Si aucune personne de confiance n’a été dési­gnée, il est d’autant plus conseillé de faire enre­gis­trer la DAE à l’administration commu­nale pour que le médecin puisse consulter la base de données natio­nale et constater qu’une DAE a été rédigée.

A noter que si la DAE a été remise au médecin trai­tant, celle-ci sera conservée dans le dossier médical.

Une déclaration notariée serait-elle préférable à une déclaration anticipée d’euthanasie, même si elle est enregistrée à la commune ?

Les condi­tions de forma­lisme et de fond sont préci­sées par la loi et par arrêté royal. L'acte notarié n'apporte pas de plus-value.