F.A.Q. : 4. De la déclaration anticipée d’euthanasie (DAE)
A. Rédaction de la D.A.E.
Pourquoi rédiger une DAE ?
Tant qu'il est lucide et conscient,il est bien entendu que c'est toujours le patient (et lui seul) qui introduit une demande d'euthanasie auprès de son médecin.
Par contre, s'il se trouve dans un état d'inconscience et dans une situation qui serait jugée irréversible selon l'état actuel de la science, pour qu'une euthanasie puisse être envisagée, le patient doit avoir complété au préalable une DAE avec,si possible, la désignation d'une ou plusieurs personnes de confiance qui pourront, le cas échéant, confirmer la volonté du patient auprès du médecin.
Même en cas de demande d'euthanasie actuelle,la production de la DAE pourra attester de la constance de la volonté du patient.
La remise d’un exemplaire de sa DAE au médecin traitant est l’occasion de discuter sans tabou avec lui et de connaître sa position en matière de fin de vie.
Qui doit signer et dater la DAE ?
- Le requérant et les 2 témoins doivent signer la DAE. Attention, une seule et même date est obligatoire pour les 3 signatures.
- Si vous désignez des personnes de confiance, celles-ci doivent signer et dater la DAE au verso. Les dates de signature des personnes de confiance doivent être identiques à celle du requérant et des témoins
- Si le requérant se trouve dans l’incapacité physique de rédiger et signer sa déclaration, il doit rentrer un certificat médical attestant de son incapacité, et peut désigner une personne majeure n’ayant pas d’intérêt matériel au décès pour compléter la DAE à sa place. Cette personne signera dès lors à la place du requérant.
- Si le requérant est encore capable uniquement de signer sa déclaration, mais n’est plus capable physiquement de la rédiger, la déclaration est valable sans devoir désigner officiellement une tierce personne majeure pour compléter la DAE.
Toutes les signatures doivent être originales.
Pourquoi ai-je reçu six exemplaires de ma DAE ?
- L’ADMD, en premier lieu pour vérification (si vous n’avez pas de nouvelles après 15 jours, c’est que tout est en ordre) ;
- Le requérant ;
- Les éventuelles personnes de confiance ;
- Le médecin traitant ;
- La commune.
Pourquoi envoyer un exemplaire de ma DAE à l'ADMD ?
L'ADMD vérifie que votre DAE est correctement remplie et vous téléphone au cas où vous auriez oublié un élément ou commis une erreur. Ce processus ne dépasse généralement pas deux semaines.
Si vous n'avez pas de nos nouvelles après ce délai, vous pouvez considérer votre déclaration comme dûment complétée et donner les exemplaires qui restent en votre possession (médecin, personnes de confiance et administration communale).
L'ADMD tient en outre cet exemplaire à votre disposition ou à celle des personnes de confiance, en cas de nécessité.
Si je suis dans l’impossibilité physique de compléter ma DAE, mais que je suis capable de la signer, comment puis-je procéder ?
Si je suis dans l’impossibilité physique de signer ma DAE, puis-je (faire) compléter une DAE en mon nom ?
Que se passe-t-il en cas de perte des facultés mentales avant la reconfirmation de la DAE signée avant le 02/04/2020 ?
Si, lors de la reconfirmation de la DAE signée avant le 02/04/2020 le requérant ne jouit plus de ses facultés mentales, il faut faire constater par un médecin l’incapacité du patient d’exprimer sa volonté au moment de la reconfirmation. Cette incapacité doit être attestée sur un certificat médical pour que la DAE reste valable en cas d’un futur état d’inconscience irréversible du patient. La DAE reste en effet valable si elle a été établie 5 ans avant le début de l’impossibilité de manifester sa volonté.
B. Témoins
Quel est le rôle des deux témoins ?
L’un des deux témoins au moins ne doit pas avoir d’intérêt matériel direct au décès du requérant (ex. : enfants, conjoint sont considérés comme ayant un intérêt matériel direct au décès du requérant, l’un peut donc jouer le rôle de témoin, mais un seul !). Les témoins peuvent être le facteur, l’aide-ménagère, le voisin, …
Ils ne seront jamais contactés dans le cadre d’une éventuelle future procédure d’euthanasie.
Tout le monde peut-il être témoin ?
Tout le monde peut être témoin à condition d’être majeur, ou mineur émancipé, et en possession de ses facultés mentales. Deux témoins sont légalement requis dont l’un au moins, n’a pas d’intérêt matériel au décès du requérant. (Le médecin traitant peut être l'un des deux témoins.)
Un de mes témoins est décédé, dois-je recommencer la rédaction de ma déclaration ?
C. Personnes de confiance
Quel est le rôle d’une personne de confiance ?
Dans l'hypothèse où le requérant, atteint d'une affection médicale grave et incurable devient inconscient, sa situation étant jugée irréversible en l'état actuel de la science, la personne de confiance pourra faire valoir auprès du médecin la demande d’euthanasie du patient.
Quel est le profil idéal d’une personne de confiance ?
Une personne de confiance doit être proche du requérant et connaître ses souhaits en matière de fin de vie, d’où l’importance d’une communication claire et bien définie entre les parties. Il faut parler sans tabou en abordant différents cas de figure comme par exemple, la durée maximum de coma. Toute personne, y compris un membre de la famille, peut être désignée comme personne de confiance, à l'exception du médecin et de l'équipe soignante ayant le patient en traitement.
Un mandataire dans ma DAT peut-il être témoin ou personne de confiance dans ma DAE ?
Un témoin peut-il être personne de confiance ?
Si ma personne de confiance décède, dois-je refaire ma déclaration anticipée ?
Il est conseillé de refaire sa DAE en choisissant une autre personne de confiance puisque celle-ci a un rôle important à jouer en cas d’inconscience du requérant et de situation irréversible.
En cas d'enregistrement à la commune, un nouveau formulaire devra également être présenté à l'administration communale.
Si je n’ai pas désigné de personne de confiance, que se passe-t-il ?
Cette rubrique est facultative dans une DAE, même s’il est vivement conseillé de la compléter car la personne de confiance désignée pourra être le porte-parole du requérant auprès de l’équipe médicale, signaler qu’il a signé une DAE et discuter avec l’équipe médicale afin qu’elle respecte la demande d’euthanasie du patient.
Si aucune personne de confiance n’a été désignée, il est d’autant plus conseillé de faire enregistrer la DAE à l’administration communale pour que le médecin puisse consulter la base de données nationale et constater qu’une DAE a été rédigée.
A noter que si la DAE a été remise au médecin traitant, celle-ci sera conservée dans le dossier médical.
Une déclaration notariée serait-elle préférable à une déclaration anticipée d’euthanasie, même si elle est enregistrée à la commune ?
Les conditions de formalisme et de fond sont précisées par la loi et par arrêté royal. L'acte notarié n'apporte pas de plus-value.