F.A.Q. : 5. Des refus de traitements et de la DAT

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A. Rédaction de la DAT

Pourquoi rédiger une DAT ?

Si vous n’êtes pas ou plus capable d’exprimer vos volontés, sans pour autant être incons­cient (par exemple, en raison d’un état de confu­sion, de coma partiel ou de démence), la décla­ra­tion que vous aurez au préa­lable complétée, de préfé­rence avec l’aide de votre médecin de famille, permettra au médecin de respecter vos refus en matière de traitements.

Ce docu­ment peut s’avérer essen­tiel en cas de maladie, d’opération ou de trai­te­ment contraignant.

Que puis-je ajouter comme refus de traitements à ma DAT ?
Il est non seule­ment possible d’ajouter une série de refus de trai­te­ments mais vive­ment conseillé d’être le plus précis possible. Certains trai­te­ments sont suggérés au verso de la notice expli­ca­tive de la DAT. Il est vive­ment conseillé d’en parler et de compléter ces refus parti­cu­liers avec le médecin trai­tant qui connaît les patho­lo­gies de son patient afin d’être le plus précis possible.

Attention, ne pas oublier de para­pher ces ajouts et de barrer les lignes non utilisées.

Qui doit signer et dater la DAT ?
  • Le décla­rant doit signer la DAT.
  • Si des manda­taires sont dési­gnés, ceux-ci doivent signer au verso à une date iden­tique ou posté­rieure à celle du déclarant.
  • Si le décla­rant n’a pas ou ne veut pas dési­gner de manda­taire, il peut barrer la rubrique concernée au verso de la DAT avant d’en envoyer un exem­plaire à l’ADMD.

Toutes les signa­tures doivent être originales.

Pourquoi ai-je reçu six exemplaires de ma DAT ?
L’ADMD envoie six copies à distri­buer comme suit :
  • ADMD en premier lieu pour véri­fier si tout est correc­te­ment rempli (s’il n’y a pas de nouvelles après 15 jours, c’est que tout est en ordre).
  • Le deman­deur.
  • Le médecin traitant.
  • Les éven­tuels mandataires.

B. Mandataires

Quel est le rôle d’un mandataire ?
Le manda­taire désigné dans une DAT peut léga­le­ment exercer les mêmes droits que le patient, confor­mé­ment à la loi sur les droits du patient. Il pourra exiger, si le patient n’est pas en état de s’exprimer, de respecter les refus de trai­te­ments. Les refus doivent être le plus précis possible et être consi­gnés par écrit, d’où l’importance d’un dialogue avec le médecin d’une part, et le manda­taire d’autre part.
Quel est le profil idéal d’un mandataire ?

Un manda­taire est une personne sur laquelle le décla­rant doit pouvoir compter et ce jusqu’au bout d’un chemin parfois diffi­cile. Il peut être choisi parmi la famille, les proches ou les amis, bref des personnes qui connaissent et respectent le patient, avec lesquelles le patient a longue­ment discuté. Il est au fait des inten­tions les plus profondes du décla­rant et s’engage à les faire respecter si celui-ci n’est plus en état de le faire, ce qui n’est pas toujours évident face à une équipe médicale.

Pour celui qui accepte cette mission, il doit savoir qu’il s’agit d’un enga­ge­ment parfois lourd à porter tel qu’un accom­pa­gne­ment tout au long du parcours de fin de vie, visites médi­cales, examens et autres hospitalisations.

Si mon mandataire décède, dois-je refaire ma DAT ? 

Il est conseillé de refaire sa DAT en choi­sis­sant un autre manda­taire puisque celui-ci a un rôle impor­tant à jouer si le patient n’est pas ou plus en état de s’exprimer.

Un témoin ou une personne de confiance dans ma DAE peut-elle être mandataire dans ma DAT ?
Oui.
Si je n’ai pas désigné de mandataire, que se passe-t-il ?

Cette rubrique est en effet facul­ta­tive dans une DAT, même s’il est vive­ment conseillé de la compléter car le manda­taire muni d’un mandat précis pourra exiger que ses déci­sions soient respec­tées par le corps médical.

S’il n’y a pas de manda­taire désigné, voire un admi­nis­tra­teur de la personne désigné par la Justice de paix, la loi prévoit que les droits du patient seront exercés par l’époux coha­bi­tant ou le parte­naire coha­bi­tant légal (ou de fait) et à défaut, dans l’ordre, par un enfant majeur, un parent, ou un frère ou une sœur majeur du patient. Si aucune de ces personnes n’intervient, c’est le médecin trai­tant qui est chargé de veiller aux inté­rêts du patient.

Attention : les modi­fi­ca­tions de la loi concer­nant la protec­tion des personnes vulné­rables a prévu la possi­bi­lité de la dési­gna­tion par le Juge de Paix d’un admi­nis­tra­teur de la personne. Néanmoins, il appar­tiendra aux profes­sion­nels de la santé d'estimer si le patient sous admi­nis­tra­tion de la personne est apte ou non à exercer ses droits du patient.