F.A.Q. : 7. De l'enregistrement à la commune

Pourquoi enregistrer ma DAE à la commune ?

L’enregistrement de la DAE auprès de l’administration commu­nale de votre domi­cile est possible depuis le 1er septembre 2008. Cet enre­gis­tre­ment est facul­tatif, mais vive­ment conseillé.

  • Les données de votre DAE sont enre­gis­trées par la commune de telle sorte que soit établie une banque de données fédé­rale repre­nant les noms et coor­don­nées du requé­rant et de sa ou ses personnes de confiance. La commune vous remettra ensuite un accusé de réception.
  • Cette banque de données fédé­rale peut être consultée 24h/24 par un médecin. Ceci peut se révéler utile si vous êtes transporté(e) dans un hôpital en état d'inconscience et si personne de votre entou­rage ne peut commu­ni­quer l'existence de la DAE. Le médecin pourra en effet prendre connais­sance de votre DAE ainsi que des coor­don­nées de la ou des personnes de confiance que vous aurez désignée(s).
  • Des statis­tiques sont égale­ment établies quant au nombre d’enregistrements au niveau national, ce qui peut éveiller l’intérêt du monde politique.
Comment procéder à un enregistrement de ma DAE à la commune ?
Il faut se présenter à l’administration commu­nale muni de sa carte d’identité et d’un exem­plaire original de sa DAE. Une copie sera remise ou sera envoyée par la suite au requérant.
Un de mes témoins ou une de mes personnes de confiance ne réside pas en Belgique et n’a pas de numéro de registre national valide. Puis-je enregistrer ma DAE à la commune ?

Le numéro de registre national est demandé pour toute personne mentionnée sur la DAE. Les témoins ou les personnes de confiance doivent donc être rési­dents en Belgique. Si ce n’est pas le cas, il faudra se passer de cet enre­gis­tre­ment, qui n’est pas obli­ga­toire, mais conseillé.

J’ai la nationalité belge, mais réside à l’étranger. Comment puis-je faire enregistrer ma DAE ?
Les Belges rési­dant à l’étranger ne peuvent pas faire enre­gis­trer leur décla­ra­tion anti­cipée d’euthanasie dans le pays de leur rési­dence. Seules les communes belges disposent aujourd’hui de la possi­bi­lité de se connecter à la base de données fédé­rale « Euthanasie ».

Précisons cepen­dant qu’il suffit que la DAE soit correc­te­ment complétée pour qu’elle soit valable en Belgique, l’enregistrement à la commune étant facultatif.

Quelle est la durée de validité d'une DAE ?

Pour les DAE signées avant le 2 avril 2020, la durée de vali­dité est de 5 ans à compter à partir de la date de la signa­ture de la DAE par le requé­rant.
L'ADMD envoie auto­ma­ti­que­ment un rappel de recon­fir­ma­tion à ses membres qui lui ont envoyé un exem­plaire de leur DAE.

Pour les DAE signées après le 2 avril 2020, la durée de vali­dité est illimitée.

Puis-je modifier ma DAE ?

A tout moment, je peux réviser ou retirer ma DAE.
La révi­sion ou le retrait ne sont soumis à aucune forma­lité, mais si je veux faire enre­gis­trer ces modi­fi­ca­tions auprès de l’administration commu­nale, je dois remplir un docu­ment de révi­sion ou de retrait suivant le modèle et le faire enre­gis­trer auprès de l’administration commu­nale.
Je peux ainsi réviser ma DAE en modi­fiant une personne de confiance.
Je peux aussi à tout moment faire un retrait de ma DAE qui entraîne sa non-existence. Je dois alors contacter toutes les personnes qui ont un exem­plaire de ma DAE pour leur signaler son retrait.

J’ai pu écrire et signer ma DAE, mais ne peux me rendre à la commune ?
Le requé­rant peut donner une procu­ra­tion munie de sa carte d’identité à un tiers qui pourra procéder à l’enregistrement à la commune.
J’ai été à la commune pour l’enregistrement de ma DAE, mais une photocopie de la carte d’identité (voire parfois même la présence) de mes témoins m’a été demandée ?
La photo­copie de la carte d’identité (ou la présence) des témoins n’est abso­lu­ment pas néces­saire. Rappeler aux respon­sables commu­naux que la vali­dité de la DAE et les données qui y figurent relèvent égale­ment de la respon­sa­bi­lité du requérant.
Je me suis rendu(e) à la commune, mais ils ont refusé d’enregistrer le formulaire de DAE de l’ADMD et me demandent de compléter leur propre document ?
Les formu­laires de DAE de l’ADMD sont en tous points conformes aux dispo­si­tions légales pres­crites par la loi de dépé­na­li­sa­tion de l’euthanasie du 28 mai 2002. Les formu­laires ADMD exis­taient avant l’Arrêté Royal du 02 avril 2003 qui propose un modèle, mais ne l’impose pas.

Attention, il faut fournir à la commune un exem­plaire original, et non une photo­copie de la DAE.

J’ai voulu faire enregistrer ma DAT à la commune, mais ils ont refusé.
En effet, à l’heure actuelle, il n’est pas prévu de procé­dure d’enregistrement des décla­ra­tions rela­tives au refus de traitements.