Le Décret sur la Fin de Vie sur Demande et le Suicide Assisté est entré en vigueur le 1er avril 2002 (voir ci-dessous). Il dépé­na­lise le suicide assisté dans des cas très parti­cu­liers et des circons­tances bien défi­nies. Les procé­dures codi­fiées par cette loi enté­ri­naient plus de vingt ans de pratiques tacites du corps médical.