Vous ne résidez pas en Belgique ?
Nous vous invitons, avant d’éventuellement remplir le formulaire d’adhésion, à lire attentivement cette information spécifiquement destinée aux non‑résidents. Elle vous permettra de prendre, en connaissance de cause, la décision d’adhérer ou non à l’ADMD.
Les personnes qui ne résident pas en Belgique peuvent prétendre à bénéficier de la loi belge relative à l'euthanasie mais elles doivent bien entendu se conformer tant à l'esprit qu'à la lettre de la loi, tout comme les autres citoyens résidant en Belgique.
L’éloignement géographique comporte toutefois des conséquences, brièvement décrites ci-dessous, dont les non-résidents doivent être conscients.
Si en effet la loi belge ne pose pas de condition de nationalité, la question de la résidence est par contre implicitement posée par cette législation dépénalisant l'euthanasie. Pour qu'un médecin ne risque pas de poursuites pénales, il doit s'assurer de la demande volontaire, réitérée et réfléchie de son patient, hors pression extérieure, patient qui doit faire état de souffrances physiques ou psychiques inapaisables causées par une affection grave et incurable d'origine soit pathologique, soit accidentelle.
Pour que le médecin puisse ainsi s'assurer de ce que la demande est bien volontaire, qu'elle n'est pas formulée par une cause quelconque de dépression ou encore un facteur extérieur tel que la pression sociale ou familiale, il faut que se soit nouée une relation thérapeutique profonde. Le médecin doit par ailleurs, avant toute chose, informer le patient de sa situation médicale – qui doit être sans issue – ainsi que des possibilités de traitements curatifs voire de soins palliatifs.
Le médecin se doit également de consulter au moins un collègue qui aura à examiner le dossier médical et devra aussi rencontrer le patient. Pour les cas où le décès n'est pas prévisible à brève échéance (pour faire simple, il s'agit des cas de patients non terminaux), il faut également prévoir une autre consultation soit d'un psychiatre, soit d'un spécialiste de la pathologie concernée.
| La philosophie de cette législation implique donc un séjour minimum en Belgique, voire plusieurs déplacements pour diverses consultations, la relation thérapeutique ne pouvant se nouer autour de la seule question de l'euthanasie. Ceci n’est évidemment pas simple pour les personnes résidant à l’étranger et, dans un premier temps, l’ADMD conseille généralement aux non-résidents intéressés par les questions de fin de vie d’entrer en contact avec les associations qui se battent pour le droit de mourir dans la dignité dans leur propre pays et d’examiner les solutions possibles sur place. |
À défaut de solution qui pourrait être trouvée localement, il faudrait que le médecin (traitant ou spécialiste) du patient puisse entrer en contact avec des confrères exerçant en Belgique, spécialistes de la pathologie développée, afin de commencer un traitement. Ceci implique nécessairement des déplacements vers la Belgique, les consultations ne pouvant en effet se faire ni sur la seule base du dossier médical, ni par téléphone ou encore par internet.
Si le médecin local n'est pas en mesure d’aider son patient à établir ces contacts, les personnes désireuses d’entamer ce processus peuvent s’adresser à l'une des "consultations de fin de vie" organisées par le corps médical dans diverses villes belges. Les patients peuvent consulter spontanément mais il est préférable qu'ils soient référés par un médecin (traitant ou spécialiste). Sachez qu’il s'agit uniquement d'un avis consultatif et non de prise en traitement, et il convient naturellement de prendre rendez-vous.
Il convient de souligner ici que, confrontés à des cas de maladies psychiatriques, les médecins prennent davantage de temps avant d'aboutir à une décision sur la question de savoir si l'euthanasie, dans chaque cas particulier, répondrait ou non aux conditions imposées par la loi. Ils voudront en effet s'assurer de ce qu'il n'existe aucune option possible, que ce soit sur le plan de la guérison, ou encore pour rendre les souffrances supportables. Ceci implique nécessairement un nombre important de consultations sur le long terme et donc de nombreux déplacements vers la Belgique sans aucune garantie quant à l'issue espérée par le patient.
Enfin, il faut savoir qu'à l'heure actuelle les médecins belges sont extrêmement réticents lorsqu'il s'agit de prendre en charge des patients non-résidents – et davantage encore dans les cas de troubles psychiatriques, et ce en raison des difficultés pratiques évidentes que ceci implique.
Les patients souffrant de troubles psychiatriques ne devraient donc guère entretenir d’espoir de voir aboutir une demande d’euthanasie en Belgique.
Les conditions entourant une demande d'euthanasie en Belgique sont strictes, et à juste titre. En effet, le long débat qui a entouré l'adoption de cette loi dépénalisant l'euthanasie a été extrêmement controversé et l’ADMD s’est battue pour la voir adoptée. II est donc crucial de respecter tant l'esprit que la lettre de la loi et notre association ne voudrait en aucun cas prêter le flanc à ce qui pourrait être qualifié de « tourisme de l’euthanasie ».
Before completing the subscription form, we would invite you to read carefully this information intended for non-residents. This should enable you to make an informed decision as to whether to subscribe or not
Non-residents may benefit from the Belgian legal framework regulating euthanasia providing of course they comply with both the letter and the spirit of the law in the same way as anyone living in the country.
Geographical distance, however, necessarily has on the process an impact of which non-residents need to be aware and which is briefly described hereunder.
While the law regulating euthanasia does not apply to nationals only, residence however implicitly is an issue because this is a law de-criminalising euthanasia. Consequently, if the practitioner is to avoid criminal prosecution, he must ascertain that the patient’s request is deliberate, reiterated and well thought through, that it is un-coerced, and that the patient endures unbearable physical or mental suffering caused by a severe and incurable condition – whether its origin be pathological or accidental.
In order for the practitioner to ascertain that the request is indeed deliberate, that it is not the result of some passing form of depression or of some external factor such as social or family pressure, a deep therapeutic relationship must have developed. In addition, the practitioner must also inform the patient of his condition – which must be irremediable – and of existing options for remedial or palliative care.
The practitioner will also have to consult at least one colleague who will examine the medical records and will also have to meet the patient. Where a fatal outcome is not expected in the short term (i.e. the patient is not terminally ill), opinion must be sought from a third doctor, either a psychiatrist or a doctor with specialist expertise in the relevant pathology.
| Consequently, while residence in Belgium is not a condition under our law, the underlying philosophy implies a minimum stay in the country, and/or several trips for various medical consultations since the therapeutic relationship should not be formed solely around the issue of euthanasia. Clearly, this raises practical difficulties for those living abroad and it is suggested that non-residents seeking end-of-life information should initially to turn to their local right-to-die association and examine the options available locally. |
Should there however be no solution locally, the patient’s doctor (general practitioner or specialist) would need to get in touch with Belgian colleagues specialised in the relevant pathology in order to initiate some treatment. This would obviously imply travelling to Belgium, probably several times, since consultations may not be based solely on medical records, or take place by telephone or internet.
Should the local doctor not be willing or able to help his patient establish these contacts, non-residents wishing to engage in such a process might wish to consider approaching the “end-of-life consultations" organised by the medical corps in several Belgian cities. Patients may consult spontaneously though they should preferably be referred by a doctor (GP or specialist). These consultations are purely advisory and patients will not be taken into care, and of course this is upon appointment only.
It is also worth stressing here that doctors are particularly cautious when dealing with psychiatric conditions. These are situations in the face of which they take more time before reaching a decision as to whether euthanasia would be considered permissible under the law as they will want to ascertain that there is no other option either in terms of healing the patient or to render his/her sufferings more bearable. This does mean that the patient would in all probability have to envisage a long stay, of undefinable duration, in Belgium with no guarantee as to whether he/she would eventually have access to euthanasia.
Finally, non-residents should also be aware that there is currently considerable reticence in the medical corps when it comes to dealing with non-resident patients owing to the practical difficulties involved – and this is more particularly so when it comes to psychiatric conditions for obvious reasons.
Consequently, non-resident patients with a psychiatric condition should not entertain much hope – if any – that they would have access to euthanasia in this country.
The conditions under which euthanasia can be legally performed are pretty strict, and rightly so. The long debate surrounding adoption of this de-criminalisation law has been extremely controversial and ADMD has fought very hard to see it adopted. It is therefore crucial that the underlying philosophy of the law be respected, lest our organisation should be criticised for fostering some form of “euthanasia tourism”.