F.A.Q. : 5. Des refus de traitements et de la DAT

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A. Rédaction de la DAT

Pourquoi rédiger une DAT ?

Si vous n’êtes pas ou plus capable d’exprimer vos volontés, sans pour autant être inconscient (par exemple, en raison d’un état de confusion, de coma partiel ou de démence), la déclaration que vous aurez au préalable complétée, de préférence avec l’aide de votre médecin de famille, permettra au médecin de respecter vos refus en matière de traitements.

Ce document peut s’avérer essentiel en cas de maladie, d’opération ou de traitement contraignant.

Que puis-je ajouter comme refus de traitements à ma DAT ?
Il est non seulement possible d’ajouter une série de refus de traitements mais vivement conseillé d’être le plus précis possible. Certains traitements sont suggérés au verso de la notice explicative de la DAT. Il est vivement conseillé d’en parler et de compléter ces refus particuliers avec le médecin traitant qui connaît les pathologies de son patient afin d’être le plus précis possible.

Attention, ne pas oublier de parapher ces ajouts et de barrer les lignes non utilisées.

Qui doit signer et dater la DAT ?
  • Le déclarant doit signer la DAT.
  • Si des mandataires sont désignés, ceux-ci doivent signer au verso à une date identique ou postérieure à celle du déclarant.
  • Si le déclarant n’a pas ou ne veut pas désigner de mandataire, il peut barrer la rubrique concernée au verso de la DAT avant d’en envoyer un exemplaire à l’ADMD.

Toutes les signatures doivent être originales.

Pourquoi ai-je reçu six exemplaires de ma DAT ?
L’ADMD envoie six copies à distribuer comme suit :

  • ADMD en premier lieu pour vérifier si tout est correctement rempli (s’il n’y a pas de nouvelles après 15 jours, c’est que tout est en ordre).
  • Le demandeur.
  • Le médecin traitant.
  • Les éventuels mandataires.

B. Mandataires

Quel est le rôle d’un mandataire ?
Le mandataire désigné dans une DAT peut légalement exercer les mêmes droits que le patient, conformément à la loi sur les droits du patient. Il pourra exiger, si le patient n’est pas en état de s’exprimer, de respecter les refus de traitements. Les refus doivent être le plus précis possible et être consignés par écrit, d’où l’importance d’un dialogue avec le médecin d’une part, et le mandataire d’autre part.
Quel est le profil idéal d’un mandataire ?

Un mandataire est une personne sur laquelle le déclarant doit pouvoir compter et ce jusqu’au bout d’un chemin parfois difficile. Il peut être choisi parmi la famille, les proches ou les amis, bref des personnes qui connaissent et respectent le patient, avec lesquelles le patient a longuement discuté. Il est au fait des intentions les plus profondes du déclarant et s’engage à les faire respecter si celui-ci n’est plus en état de le faire, ce qui n’est pas toujours évident face à une équipe médicale.

Pour celui qui accepte cette mission, il doit savoir qu’il s’agit d’un engagement parfois lourd à porter tel qu’un accompagnement tout au long du parcours de fin de vie, visites médicales, examens et autres hospitalisations.

Si mon mandataire décède, dois-je refaire ma DAT ?

Il est conseillé de refaire sa DAT en choisissant un autre mandataire puisque celui-ci a un rôle important à jouer si le patient n’est pas ou plus en état de s’exprimer.

Un témoin ou une personne de confiance dans ma DAE peut-elle être mandataire dans ma DAT ?
Oui.
Si je n’ai pas désigné de mandataire, que se passe-t-il ?

Cette rubrique est en effet facultative dans une DAT, même s’il est vivement conseillé de la compléter car le mandataire muni d’un mandat précis pourra exiger que ses décisions soient respectées par le corps médical.

S’il n’y a pas de mandataire désigné, voire un administrateur de la personne désigné par la Justice de paix, la loi prévoit que les droits du patient seront exercés par l’époux cohabitant ou le partenaire cohabitant légal (ou de fait) et à défaut, dans l’ordre, par un enfant majeur, un parent, ou un frère ou une sœur majeur du patient. Si aucune de ces personnes n’intervient, c’est le médecin traitant qui est chargé de veiller aux intérêts du patient.

Attention : les modifications de la loi concernant la protection des personnes vulnérables a prévu la possibilité de la désignation par le Juge de Paix d’un administrateur de la personne. Néanmoins, il appartiendra aux professionnels de la santé d’estimer si le patient sous administration de la personne est apte ou non à exercer ses droits du patient.