Vous ne résidez pas en Belgique ?

Nous vous invi­tons, avant d’éventuellement remplir le for­mu­laire d’adhésion, à lire atten­ti­ve­ment cette infor­ma­tion spé­ci­fi­que­ment des­ti­née aux non‑résidents. Elle vous per­met­tra de prendre, en connais­sance de cause, la déci­sion d’adhérer ou non à l’ADMD.

Les per­sonnes qui ne résident pas en Belgique peuvent pré­tendre à béné­fi­cier de la loi belge rela­tive à l'euthanasie mais elles doivent bien entendu se confor­mer tant à l'esprit qu'à la lettre de la loi, tout comme les autres citoyens rési­dant en Belgique.

L’éloignement géo­gra­phique com­porte tou­te­fois des consé­quences, briè­ve­ment décrites ci-dessous, dont les non-résidents doivent être conscients.

Si en effet la loi belge ne pose pas de condi­tion de natio­na­lité, la ques­tion de la rési­dence est par contre impli­ci­te­ment posée par cette légis­la­tion dépé­na­li­sant l'euthanasie.  Pour qu'un médecin ne risque pas de pour­suites pénales, il doit s'assurer de la demande volon­taire, réité­rée et réflé­chie de son patient, hors pres­sion exté­rieure, patient qui doit faire état de souf­frances phy­siques ou psy­chiques inapai­sables causées par une affec­tion grave et incu­rable d'origine soit patho­lo­gique, soit accidentelle.

Pour que le médecin puisse ainsi s'assurer de ce que la demande est bien volon­taire, qu'elle n'est pas for­mu­lée par une cause quel­conque de dépres­sion ou encore un facteur exté­rieur tel que la pres­sion sociale ou fami­liale, il faut que se soit nouée une rela­tion thé­ra­peu­tique pro­fonde.  Le médecin doit par ailleurs, avant toute chose, infor­mer le patient de sa situa­tion médi­cale – qui doit être sans issue – ainsi que des pos­si­bi­li­tés de trai­te­ments cura­tifs voire de soins palliatifs.

Le médecin se doit éga­le­ment de consul­ter au moins un col­lègue qui aura à exa­mi­ner le dossier médical et devra aussi ren­con­trer le patient.  Pour les cas où le décès n'est pas pré­vi­sible à brève échéance (pour faire simple, il s'agit des cas de patients non ter­mi­naux), il faut éga­le­ment prévoir une autre consul­ta­tion soit d'un psy­chiatre, soit d'un spé­cia­liste de la patho­lo­gie concernée.

La phi­lo­so­phie de cette légis­la­tion implique donc un séjour minimum en Belgique, voire plu­sieurs dépla­ce­ments pour diverses consul­ta­tions, la rela­tion thé­ra­peu­tique ne pouvant se nouer autour de la seule ques­tion de l'euthanasie. Ceci n’est évi­dem­ment pas simple pour les per­sonnes rési­dant à l’étranger et, dans un premier temps, l’ADMD conseille géné­ra­le­ment aux non-résidents inté­res­sés par les ques­tions de fin de vie d’entrer en contact avec les asso­cia­tions qui se battent pour le droit de mourir dans la dignité dans leur propre pays et d’examiner les solu­tions pos­sibles sur place.

À défaut de solu­tion qui pour­rait être trouvée loca­le­ment, il fau­drait que le médecin (trai­tant ou spé­cia­liste) du patient puisse entrer en contact avec des confrères exer­çant en Belgique, spé­cia­listes de la patho­lo­gie déve­lop­pée, afin de com­men­cer un trai­te­ment.  Ceci implique néces­sai­re­ment des dépla­ce­ments vers la Belgique, les consul­ta­tions ne pouvant en effet se faire ni sur la seule base du dossier médical, ni par télé­phone ou encore par internet.

Si le médecin local n'est pas en mesure d’aider son patient à établir ces contacts, les per­sonnes dési­reuses d’entamer ce pro­ces­sus peuvent s’adresser à l'une des "consul­ta­tions de fin de vie" orga­ni­sées par le corps médical dans diverses villes belges.  Les patients peuvent consul­ter spon­ta­né­ment mais il est pré­fé­rable qu'ils soient référés par un médecin (trai­tant ou spé­cia­liste).  Sachez qu’il s'agit uni­que­ment d'un avis consul­ta­tif et non de prise en trai­te­ment, et il convient natu­rel­le­ment de prendre rendez-vous.

Il convient de sou­li­gner ici que, confron­tés à des cas de mala­dies psy­chia­triques, les méde­cins prennent davan­tage de temps avant d'aboutir à une déci­sion sur la ques­tion de savoir si l'euthanasie, dans chaque cas par­ti­cu­lier, répon­drait ou non aux condi­tions impo­sées par la loi.  Ils vou­dront en effet s'assurer de ce qu'il n'existe aucune option pos­sible, que ce soit sur le plan de la gué­ri­son, ou encore pour rendre les souf­frances sup­por­tables.  Ceci implique néces­sai­re­ment un nombre impor­tant de consul­ta­tions sur le long terme et donc de nom­breux dépla­ce­ments vers la Belgique sans aucune garan­tie quant à l'issue espérée par le patient.

Enfin, il faut savoir qu'à l'heure actuelle les méde­cins belges sont extrê­me­ment réti­cents lorsqu'il s'agit de prendre en charge des patients non-résidents – et davan­tage encore dans les cas de troubles psy­chia­triques, et ce en raison des dif­fi­cul­tés pra­tiques évi­dentes que ceci implique.

Les patients souf­frant de troubles psy­chia­triques ne devraient donc guère entre­te­nir d’espoir de voir aboutir une demande d’euthanasie en Belgique.

Les condi­tions entou­rant une demande d'euthanasie en Belgique sont strictes, et à juste titre.  En effet, le long débat qui a entouré l'adoption de cette loi dépé­na­li­sant l'euthanasie a été extrê­me­ment contro­versé et l’ADMD s’est battue pour la voir adoptée.  II est donc crucial de res­pec­ter tant l'esprit que la lettre de la loi et notre asso­cia­tion ne vou­drait en aucun cas prêter le flanc à ce qui pour­rait être qua­li­fié de « tou­risme de l’euthanasie ».

Before com­ple­ting the sub­scrip­tion form, we would invite you to read care­fully this infor­ma­tion inten­ded for non-residents. This should enable you to make an infor­med deci­sion as to whether to sub­scribe or not

Non-residents may benefit from the Belgian legal fra­me­work regu­la­ting eutha­na­sia pro­vi­ding of course they comply with both the letter and the spirit of the law in the same way as anyone living in the country.

Geographical dis­tance, however, neces­sa­rily has on the process an impact of which non-residents need to be aware and which is briefly des­cri­bed hereunder.

While the law regu­la­ting eutha­na­sia does not apply to natio­nals only, resi­dence however impli­citly is an issue because this is a law de-criminalising eutha­na­sia.  Consequently, if the prac­ti­tio­ner is to avoid cri­mi­nal pro­se­cu­tion, he must ascer­tain that the patient’s request is deli­be­rate, rei­te­ra­ted and well thought through, that it is un-coerced, and that the patient endures unbea­rable phy­si­cal or mental suf­fe­ring caused by a severe and incu­rable condi­tion – whether its origin be patho­lo­gi­cal or accidental.

In order for the prac­ti­tio­ner to ascer­tain that the request is indeed deli­be­rate, that it is not the result of some passing form of depres­sion or of some exter­nal factor such as social or family pres­sure, a deep the­ra­peu­tic rela­tion­ship must have deve­lo­ped.  In addi­tion, the prac­ti­tio­ner must also inform the patient of his condi­tion – which must be irre­me­diable – and of exis­ting options for reme­dial or pal­lia­tive care.

The prac­ti­tio­ner will also have to consult at least one col­league who will examine the medical records and will also have to meet the patient.  Where a fatal outcome is not expec­ted in the short term (i.e. the patient is not ter­mi­nally ill), opinion must be sought from a third doctor, either a psy­chia­trist or a doctor with spe­cia­list exper­tise in the rele­vant pathology.

Consequently, while resi­dence in Belgium is not a condi­tion under our law, the under­lying phi­lo­so­phy implies a minimum stay in the country, and/or several trips for various medical consul­ta­tions since the the­ra­peu­tic rela­tion­ship should not be formed solely around the issue of eutha­na­sia. Clearly, this raises prac­ti­cal dif­fi­cul­ties for those living abroad and it is sug­ges­ted that non-residents seeking end-of-life infor­ma­tion should ini­tially to turn to their local right-to-die asso­cia­tion and examine the options avai­lable locally.

Should there however be no solu­tion locally, the patient’s doctor (general prac­ti­tio­ner or spe­cia­list) would need to get in touch with Belgian col­leagues spe­cia­li­sed in the rele­vant patho­logy in order to ini­tiate some treat­ment.  This would obviously imply tra­vel­ling to Belgium, pro­ba­bly several times, since consul­ta­tions may not be based solely on medical records, or take place by tele­phone or internet.

Should the local doctor not be willing or able to help his patient esta­blish these contacts, non-residents wishing to engage in such a process might wish to consi­der approa­ching the “end-of-life consul­ta­tions" orga­ni­sed by the medical corps in several Belgian cities.  Patients may consult spon­ta­neously though they should pre­fe­ra­bly be refer­red by a doctor (GP or spe­cia­list).  These consul­ta­tions are purely advi­sory and patients will not be taken into care, and of course this is upon appoint­ment only.

It is also worth stres­sing here that doctors are par­ti­cu­larly cau­tious when dealing with psy­chia­tric condi­tions.  These are situa­tions in the face of which they take more time before rea­ching a deci­sion as to whether eutha­na­sia would be consi­de­red per­mis­sible under the law as they will want to ascer­tain that there is no other option either in terms of healing the patient or to render his/her suf­fe­rings more bea­rable.  This does mean that the patient would in all pro­ba­bi­lity have to envi­sage a long stay, of unde­fi­nable dura­tion, in Belgium with no gua­ran­tee as to whether he/she would even­tually have access to eutha­na­sia.

Finally, non-residents should also be aware that there is cur­rently consi­de­rable reti­cence in the medical corps when it comes to dealing with non-resident patients owing to the prac­ti­cal dif­fi­cul­ties invol­ved – and this is more par­ti­cu­larly so when it comes to psy­chia­tric condi­tions for obvious reasons.

Consequently, non-resident patients with a psy­chia­tric condi­tion should not enter­tain much hope – if any – that they would have access to eutha­na­sia in this country.

The condi­tions under which eutha­na­sia can be legally per­for­med are pretty strict, and rightly so.  The long debate sur­roun­ding adop­tion of this de-criminalisation law has been extre­mely contro­ver­sial and ADMD has fought very hard to see it adopted.  It is the­re­fore crucial that the under­lying phi­lo­so­phy of the law be res­pec­ted, lest our orga­ni­sa­tion should be cri­ti­ci­sed for fos­te­ring some form of “eutha­na­sia tourism”.