15 juillet 2026 : la France adopte la loi relative au droit à l’aide à mourir

Par Jacqueline Herremans, Présidente de l’ADMD.

Enfin, pourrait-on dire. Mais modérons notre enthousiasme. Les Français doivent encore s’armer de patience avant que cette loi n’entre en vigueur. Le Conseil constitutionnel doit dans un premier temps statuer sur cinq saisines avant que la loi ne puisse être promulguée. Par ailleurs, il faudra également attendre les décrets d’application. Ceci nous amènera sans doute en 2027, année du 25e anniversaire de la loi belge relative à l’euthanasie. Mais aussi année électorale présidentielle…

D’où vient la France ?

Rappeler toutes les étapes de cette marche d’Echternach pour en arriver à ce vote historique serait trop long et fastidieux. Je citerai donc quelques étapes de manière tout à fait arbitraire.

Dès 1978, le sénateur Henri Caillavet dépose une proposition de loi intitulée « Vivre sa mort ». Il amènera le CCNE (Comité consultatif national d’éthique) à proposer en 2000, la notion « d’engagement solidaire et d’exception d’euthanasie » (avis N°63)¹. Le professeur Léon Schwartzenberg fera l’objet d’une suspension d’un an d’exercice de la profession par l’Ordre des médecins pour avoir révélé dans la presse, en 1987, l’euthanasie qu’il avait apportée à un malade incurable².

L’association pour le droit de mourir dans la dignité se constitue en 1980 en France, deux ans avant l’ADMD Belgique.

Diverses affaires viendront relancer le débat : Vincent Humbert, fauché dans la vingtaine par un accident de la route qui le laissera tétraplégique et qui adressera une supplique au président Chirac pour qu’on le laisse mourir. Le 24 septembre 2003, sa mère, Marie Humbert parvient à lui administrer des médicaments, sans toutefois provoquer sa mort qui surviendra quelques heures par après en réanimation. S’ensuit la première loi Léonetti, loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, que l’on peut résumer en « laisser mourir ». Je retiendrai toutefois de cette loi la terminologie de l’obstination déraisonnable qui remplace de manière adéquate l’acharnement thérapeutique.

Il y aura aussi Chantal Sébire qui mettra fin à ses jours le 19 mars 2008, seule, dans son appartement de la banlieue de Dijon. Le même jour, Hugo Claus, après avoir échangé une dernière coupe de champagne avec sa femme, bénéficiait de l’euthanasie à l’hôpital du Middelheim d’Anvers.

Il y eut l’espoir en 2012 avec la promesse 21 du candidat présidentiel François Hollande : « Permettre à toute personne majeure atteinte d’une maladie incurable, en phase avancée ou terminale et éprouvant des souffrances physiques ou psychiques insupportables impossibles à apaiser, de demander une aide active pour mourir ».

Et la montagne accoucha d’une souris, la loi Claeys-Leonetti. La France invente un nouveau droit : celui de demander la sédation profonde et continue, à savoir un traitement médical qui plonge le patient dans l’inconscience et le coupe donc de toute communication avec le monde extérieur. En quelque sorte, le « faire dormir ». Une faible avancée avec également une application minimaliste s’apparentant plutôt à une sédation pas trop profonde (titrage des médicaments) et discontinue, les patients mourant après une agonie de plusieurs jours, voire semaines. Et faut-il ajouter, accordée avec parcimonie aux patients, les médecins craignant que la sédation soit assimilée à une euthanasie.

Sous l’ère Macron, allait-on enfin connaître une réelle avancée ?

Le Comité consultatif national d’éthique a commencé à entrouvrir la porte en son avis 139 portant sur des « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité ». Quelques phrases épinglées du communiqué de presse : « Si le législateur décide de légiférer sur l’aide active à mourir, un certain nombre de critères éthiques devront être respectés. Ainsi, dans ce cas « la possibilité d’un accès légal à une assistance au suicide devrait être ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme. La demande d’aide active à mourir devrait être exprimée par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et réitérée ».³

Le mot « euthanasie » apparaît également timidement. Peu de références à la Belgique qui pour certains représentaient le modèle à ne pas suivre. Il faut dire que le président d’honneur du CCNE Didier Sicard ne rate pas une occasion pour critiquer ou plutôt caricaturer la loi belge relative à l’euthanasie et son application.

Au-delà de divers sondages qui les uns après les autres témoignaient d’une adhésion très largement majoritaire à une liberté pour choisir sa fin de vie, il y eut un moment suspendu, à savoir l’exercice de participation citoyenne que constitua la Convention citoyenne sur la fin de vie : 184 citoyens tirés au sort, illustrant la diversité de la société française, qui ont débattu de décembre 2022 à avril 2023 sous l’égide du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour évaluer le cadre légal de la fin de vie⁴. Ces citoyens ont entendu des experts, se sont approprié cette matière complexe, ont consacré neuf week-ends pour débattre.

Pour résumer les conclusions :

« À 75,6 % la Convention se positionne en faveur d’une aide active à mourir, considérant que le cadre légal en vigueur (loi Claeys-Leonetti de 2016) est insuffisant. Elle évoque, par exemple, la limite posée par la loi, dans l’état actuel, sur la pratique de la sédation profonde et continue. Sur la question du suicide assisté ou de l’euthanasie, la Convention se prononce pour une mise en place conjointe des deux, considérant que choisir une des deux solutions ne répondrait pas à la diversité des situations rencontrées ». En d’autres mots, « la Convention citoyenne appelle à repenser le cadre d’accompagnement de la fin de vie et se positionne en majorité pour une ouverture de l’aide active à mourir sous conditions ».

Je passerai sur les vicissitudes du parcours parlementaire avec notamment l’épisode de la dissolution décrétée par le Président de la République le 9 juin 2024 et les trois navettes Assemblée Nationale-Sénat, le Sénat rejetant tout simplement la proposition de loi. Parcours chaotique pour en arriver au vote solennel de la loi relative au droit à l’aide à mourir le 15 juillet 2026 : 291 pour, 241 contre, 29 abstentions.

Et ce 15 juillet 2026, je me suis réjouie avec mes amis de l’ADMD France qui voyaient ainsi leurs efforts de quelques décennies enfin récompensés. Pas totalement cependant lorsque l’on lit attentivement le texte adopté.

Que dit la loi relative à un droit à l’aide à mourir votée ce 15 juillet ?

Dans les débats qui ont précédé ce vote5, il y avait la volonté bien marquée de créer une loi française. Pas question de « copier » la loi belge, par exemple. Jusque dans les choix des mots. Pas question de parler d’euthanasie ! Soit. Peu importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse. Nos amis canadiens parlent bien d’aide médicale à mourir.

Donc, les Français ont opté pour « le droit à l’aide à mourir ».

Mais au-delà de la forme, retrouve-t-on les grands principes de notre loi relative à l’euthanasie ? Pas tout à fait. Hélas, le législateur français ne s’est guère inspiré de Boileau : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, Et les mots pour le dire arrivent aisément ».

Prenons la définition : « le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale […] afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en état de le faire, qu’elle se le fasse administrer par un médecin ou un infirmier ».

Autrement dit, la loi française privilégie l’auto administration. Faisons simple : parlons d’assistance au suicide, si ce n’est que l’on ne peut parler ni de suicide assisté, ni d’euthanasie.

Quelles sont les conditions ?

La loi parle de « conditions d’accès ». Très vite, le mot « éligible » est apparu. Soit, si ce n’est que les opposants se sont lancés dans un comptage absurde de tous les patients qui pourraient rentrer dans les critères en oubliant bien entendu qu’il s’agit d’une démarche personnelle, singulière.

Venons-en aux cinq conditions cumulatives :

1. Être âgé d’au moins 18 ans ;
2. Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
3. Être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou en phase terminale. La phase avancée étant comprise comme l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ;
4. Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
5. Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Je m’arrête à la définition de la phase avancée : « la phase avancée étant comprise comme l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Quand estimera-t-on qu’un patient atteint de la sclérose en plaques entre dans la phase avancée ? Et un patient tétraplégique à la suite d’un accident ?

Je ferai l’impasse sur la description de la procédure à l’exception du collège pluriprofessionnel composé d’un médecin indépendant et d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient ou non dans le traitement de la personne. Le médecin qui a reçu la demande participe à la réunion de ce collège, réunion de préférence « physique ». Et à l’issue de cette « procédure collégiale », le médecin notifie sa décision à la personne dans un délai de quinze jours à partir de la formulation de la demande. Pourquoi ce délai de quinze jours ? Quelle est la conséquence si ce délai n’est pas respecté ?

La loi française transforme ce qui est un trajet singulier et personnel en une démarche administrative. Et ce sera encore plus marquant avec les décrets d’application qui auront notamment à « préciser » les modalités d’information, la forme et le contenu de la demande et de sa confirmation, la procédure de vérification des conditions, etc.

Je m’interroge aussi sur la Commission de contrôle et d’évaluation et sa composition : deux médecins, un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour de Cassation, deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique, deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. Et il faut noter qu’il faudra attendre les décrets d’application pour la mise en place de cette commission.

Et l’attente risque d’être longue.

Quand les Français pourront-ils réellement bénéficier de ce droit ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre, le Président du Sénat groupe de Sénateurs LR (Les Républicains), un groupe de députés mené par Patrick Hetzel, LR, avec des membres d’autres groupes politiques, un groupe de députés du RN. Le mémoire des Républicains du Sénat comporte quelque 70 pages.

Curieuse démarche de la part d’un premier ministre que d’annoncer son intention de saisir le Conseil constitutionnel avant même le vote solennel de la loi. Était-ce dans l’intention de faire hésiter quelques parlementaires ? Il est de notoriété publique que Sébastien Lecornu n’est pas un grand partisan de cette loi. Il a soulevé la question de la constitutionnalité notamment de la clause de conscience personnelle et non institutionnelle, répondant ainsi à la contestation des institutions religieuses qui entendraient refuser que des patients puissent exercer leur droit à l’aide à mourir dans leurs murs.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 14 août 2026, dans le délai d’un mois prévu par la Constitution. Comme on pouvait s’y attendre, il n’a pas invalidé la loi dans son ensemble. Il a toutefois assorti sa décision de trois réserves d’interprétation, sur la clause de conscience des pharmaciens, la protection des majeurs sous tutelle ou curatelle, et la faculté pour certains établissements privés de refuser d’accueillir la procédure dans leurs locaux.

En dehors des saisines prévues par la loi, quelques associations bien connues dans ce que j’appelle la catosphère ont adressé au Conseil constitutionnel des contributions extérieures. Je citerai à titre d’exemples la Fondation Jérôme Lejeune et le Centre européen pour la loi et la justice. Cela me permet d’aborder une dernière question : le débat pourri par ces diverses associations et leurs représentants au Parlement. Le point Godwin a été très souvent dépassé. Il ne servait à rien de ne pas retenir le mot euthanasie. Cela n’a pas empêché les opposants de faire l’amalgame euthanasie-nazisme. Nous avons connu la chose à l’entame des débats en Belgique. Mais très rapidement, cette rumeur a été étouffée dans l’œuf. Pas en France.

Les opposants ont par ailleurs fait preuve de beaucoup d’imagination morbide. La dernière « tarte à la crème » a été de soutenir que ces lois d’aide à mourir cachaient un dessein peu honorable : offrir un vivier pour les dons d’organes avec bien entendu le trafic juteux de dons d’organes. Faut-il rappeler qu’en Belgique ces deux procédures sont bien encadrées et indépendantes l’une de l’autre et que le don d’organes est gratuit ? Ainsi, Grégor Puppinck du Centre européen pour la loi et la justice⁶, a tenu des propos abjects concernant le cas de la jeune Emeline qui avait souhaité que son euthanasie soit suivie du don d’organes. D’une belle histoire, pleine d’humanité, Grégor Puppinck en a fait un récit horrible, prétendant que les organes avaient été prélevés du vivant de cette adolescente.

Conclusion : mettre le pied dans la porte en évitant qu’elle ne se referme brutalement

Je me suis réjouie avec mes amis Français du vote solennel du 15 juillet 2026 ! Cette loi peut être considérée comme une avancée. Mais une avancée à l’image de la France en ce domaine. La politique des petits pas. Et je ne peux m’empêcher de m’interroger sur la faisabilité de cette législation. Les voyages aller simple de patients français vers la Suisse ou la Belgique ne vont pas prendre fin de sitôt.

Je crains aussi les dommages collatéraux. Les débats en France ont été une occasion pour caricaturer la loi belge relative à l’euthanasie et se complaire dans des contrevérités. Redresser, rétablir la vérité est une entreprise énergivore mais nécessaire. Plus les années passent, plus je suis persuadée que nous avons eu raison d’adopter la loi belge relative à l’euthanasie il y aura un quart de siècle l’année prochaine.

Article initialement publié dans le Bulletin de l’ADMD n°177 (2e trimestre 2026).

Notes

1. https://www.ccne-ethique.fr/fr/avis/avis-63-fin-de-vie-arret-de-vie-euthanasie
2. Cette décision sera annulée par le Conseil d’État.
3. https://www.ccne-ethique.fr/fr/avis/avis-139-questions-ethiques-relatives-aux-situations-de-fin-de-vie-autonomie-et-solidarite?taxo=0 — Cet avis reprend aussi les différentes approches du CCNE concernant la fin de la vie.
4. https://conventioncitoyennesurlafindevie.lecese.fr/
5. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0323_texte-adopte-seance
6. https://eclj.org/?lng=fr ; https://eclj.org/euthanasia/french-institutions/euthanasia–organ-donation-a-new-pool-of-donors?lng=fr