F.A.Q. : 2. Des généralités

S’il s’agit d’une séda­tion termi­nale, seuls seront encore admi­nis­trés les trai­te­ments visant à assurer un confort maximal au patient (anti­dou­leurs, anti-nauséeux, etc.) et seront suppri­mées l’alimentation arti­fi­cielle et l’hydratation (partiel­le­ment ou non). Cette solu­tion n’est possible que pour des personnes en extrême fin de vie.

Comme pour tout trai­te­ment, est exigé le consen­te­ment du patient. Si celui-ci n’est plus en état de le donner, il s’agit de se tourner vers le manda­taire, l’administrateur de la personne voire les repré­sen­tants légaux prévus par la loi sur les droits du patient.

• DAT : décla­ra­tion anti­cipée de refus de trai­te­ments (formu­laire blanc de l’ADMD)
• DAE : décla­ra­tion anti­cipée rela­tive à l’euthanasie (formu­laire jaune de l’ADMD)

Déclaration par laquelle un citoyen adulte demande anti­ci­pa­ti­ve­ment à béné­fi­cier d’une eutha­nasie dans le cas où, atteint d'une affec­tion médi­cale grave et incu­rable, il devien­drait incons­cient et que sa situa­tion serait jugée irré­ver­sible selon l'état actuel de la science. Il peut y dési­gner une ou plusieurs personnes de confiance.

Le manda­taire, désigné dans une DAT, est dans la capa­cité d’exercer les droits prévus par la loi sur les droits du patient au nom du mandant, le patient. Il pourra par exemple exiger que soit respecté un refus de trai­te­ment si son mandant, le patient, n’est pas ou plus en état de s’exprimer. Pour autant que le mandat soit clair, que les refus de trai­te­ments aient été iden­ti­fiés, le refus de trai­te­ment exprimé par le manda­taire  devra être respecté par le médecin ou l’équipe soignante.

Il faut 2 témoins, dont l’un ne peut pas avoir d’intérêt maté­riel au décès du requérant.

L’objectif premier de l’administration de morphine ou de ses dérivés est le soula­ge­ment de la douleur, même si elle pour­rait abréger la vie (« le prin­cipe du double effet ») et on ne sait pas avec préci­sion quand la mort surviendra.

La morphine est contre indi­quée pour la pratique de l'euthanasie.

Par suicide médi­ca­le­ment assisté, l’on entend l’hypothèse où le patient absorbe lui-même la potion létale ou déclenche la perfu­sion en présence et sous le contrôle d’un médecin jusqu’au décès. La loi rela­tive à l’euthanasie ne préci­sant pas la méthode par laquelle l’euthanasie doit être prati­quée, le suicide médi­ca­le­ment assisté est assi­milé à l’euthanasie en Belgique.

Dans l'hypothèse où le médecin délivre la pres­crip­tion pour obtenir le sirop de barbi­tu­riques mais n’intervient plus dans la suite de la procé­dure et n’est donc pas présent lorsque le patient déci­dera d’absorber la potion létale et décé­dera, l'on peut égale­ment parler de suicide (médi­ca­le­ment) assisté. Ceci n’est cepen­dant pas auto­risé en Belgique.

Non, mais la loi offre au patient la possi­bi­lité de formuler une demande d’euthanasie dans les situa­tions qu’elle précise et elle assure  une sécu­rité juri­dique au médecin qui la pratique en respec­tant les condi­tions légales.

Dans les situa­tions où l’euthanasie n’est pas possible ou n’est pas souhaitée, la loi rela­tive aux droits du patient peut éven­tuel­le­ment apporter une solu­tion : elle permet au patient de refuser un trai­te­ment qui prolon­ge­rait une fin de vie pénible ; elle permet aussi de prévoir un tel refus par une direc­tive anticipée.

Contrairement à la décla­ra­tion anti­cipée d’euthanasie, une telle direc­tive n’est pas soumise au forma­lisme de la signa­ture de deux témoins et peut être prise en consi­dé­ra­tion si le patient est inca­pable de s’exprimer sans être néces­sai­re­ment inconscient.

La loi du 15 mars 2020 prévoit la suppres­sion de toute clause écrite et non écrite entre un établis­se­ment de soin et un médecin quant à l'interdiction pour ce dernier de prati­quer une eutha­nasie au sein de l'établissement. Théoriquement, il ne peut y avoir de clause de conscience insti­tu­tion­nelle. Dans la pratique, on observe toute­fois que certains hôpi­taux sont plus réti­cents que d’autres à permettre la pratique de l’euthanasie. Généralement mieux acceptée dans les hôpi­taux publics que dans certaines insti­tu­tions catho­liques, c’est surtout l’attitude person­nelle du médecin qui est à considérer.

En prin­cipe, non. Il est toute­fois impor­tant d’établir un dialogue patient/famille/médecin afin que chacun puisse vivre la situa­tion de manière apaisée.

Sur un plan psycho­lo­gique, une aide exté­rieure profes­sion­nelle peut être néces­saire (médecin, psycho­logue, média­teur) pour aider à une meilleure compré­hen­sion de la déci­sion et des volontés du patient.

Quand une personne se retrouve dans l’incapacité de s’exprimer et aussi long­temps qu’elle n’est pas en mesure d’exercer ses droits elle-même, la loi rela­tive aux droits du patient prévoit un système de repré­sen­ta­tion pour exercer ses droits selon l’ordre suivant :

1. un manda­taire préa­la­ble­ment désigné par le patient, que ce soit par un acte sous seing privé ou par un acte notarié (mandat extrajudiciaire) ;
2. un admi­nis­tra­teur de la personne, désigné par le Juge de paix ;
3. à défaut, selon la cascade suivante : 
   1. l’époux coha­bi­tant ou le parte­naire coha­bi­tant légal ou de fait ;
   2. un enfant majeur ;
   3. un parent ;
   4. un frère ou une sœur majeur.

À défaut ou en cas de conflit, c’est le prati­cien profes­sionnel concerné qui prendra la déci­sion, en concer­ta­tion pluri­dis­ci­pli­naire éventuellement.

Attention, lorsque, dans un cas d'urgence, il y a incer­ti­tude quant à l'existence ou non d'une volonté exprimée au préa­lable par le patient ou son repré­sen­tant, toute inter­ven­tion néces­saire est prati­quée immé­dia­te­ment par le prati­cien profes­sionnel dans l'intérêt du patient.

Par ailleurs, dans l'intérêt du patient et afin de prévenir toute menace pour sa vie ou toute atteinte grave à sa santé, le prati­cien profes­sionnel, le cas échéant dans le cadre d'une concer­ta­tion pluri­dis­ci­pli­naire, peut déroger à la déci­sion prise par le repré­sen­tant du patient SAUF si la déci­sion a été prise par un manda­taire, et que celui-ci peut invo­quer la volonté expresse du patient.

Conclusion : mieux vaut préciser, par écrit, le plus loin possible ses volontés en matière de trai­te­ments tout en dési­gnant un mandataire.

Le premier cas de trans­plan­ta­tion d’organes après eutha­nasie a eu lieu en 2005, à l’initiative d’un patient. La chose est possible pour des patients atteints d’une affec­tion neuro­lo­gique ou de troubles psychia­triques, non pour des patients cancé­reux. Les deux procé­dures – eutha­nasie et trans­plan­ta­tion d’organes – doivent être hermé­ti­que­ment sépa­rées. Pour donner le maximum de chances à une trans­plan­ta­tion d’organes réussie, il faudra que l’euthanasie se déroule dans un hôpital univer­si­taire compé­tent pour la trans­plan­ta­tion d’organes. Il s’agit donc que le patient soit dûment informé de ces condi­tions parti­cu­lières pour qu’il puisse, avec les siens, prendre les dispo­si­tions pour l’éventuelle céré­monie d’au revoir.

La loi belge rela­tive à l’euthanasie n’impose pas de condi­tions ni de natio­na­lité, ni de rési­dence. Cela dit, il est évident que dans le respect de l’esprit de la loi, une rela­tion théra­peu­tique profonde avec un médecin belge est indis­pen­sable. Plusieurs séjours en Belgique seront éven­tuel­le­ment néces­saires sur la base d'un dossier médical établis­sant l'affection grave et incu­rable, de s'assurer du carac­tère volon­taire, réitéré, de la demande sans pres­sion exté­rieure et des souf­frances inapai­sables. La rela­tion théra­peu­tique ne peut pas se nouer autour de la seule ques­tion de l’euthanasie.

A l'heure actuelle, les méde­cins belges sont réti­cents lorsqu’il s’agit de prendre en charge des patients non-résidents et ce, en raison des diffi­cultés pratiques que ceci implique. Si la demande est causée par des troubles psychia­triques, un patient non-résident n'aura prati­que­ment aucune chance d'être entendu, la demande d'euthanasie néces­si­tant un suivi de plusieurs mois, voire plus.

Il est conseillé dans un premier temps de prendre contact avec les asso­cia­tions qui se battent pour le droit de mourir dans la dignité dans son pays.