F.A.Q. : 4. De la déclaration anticipée d’euthanasie (DAE)

A. Rédaction de la D.A.E.

Pourquoi rédiger une DAE ?

Tant qu'il est lucide et conscient,il est bien entendu que c'est tou­jours le patient (et lui seul) qui intro­duit une demande d'euthanasie auprès de son médecin.

Par contre, s'il se trouve dans un état d'inconscience et dans une situa­tion qui serait jugée irré­ver­sible selon l'état actuel de la science, pour qu'une eutha­na­sie puisse être envi­sa­gée, le patient doit avoir com­plété au préa­lable une DAE avec,si pos­sible, la dési­gna­tion d'une ou plu­sieurs per­sonnes de confiance qui pour­ront, le cas échéant, confir­mer la volonté du patient auprès du médecin.

Même en cas de demande d'euthanasie actuelle,la pro­duc­tion de la DAE pourra attes­ter de la constance de la volonté du patient.

La remise d’un exem­plaire de sa DAE au médecin trai­tant est l’occasion de dis­cu­ter sans tabou avec lui et de connaître sa posi­tion en matière de fin de vie.

Qui doit signer et dater la DAE ?
  • Le requé­rant et les 2 témoins doivent signer la DAE. Attention, une seule et même date est obli­ga­toire pour les 3 signatures.
  • Si vous dési­gnez des per­sonnes de confiance, celles-ci doivent signer et dater la DAE au verso. Les dates de signa­ture des per­sonnes de confiance doivent être iden­tiques à celle du requé­rant et des témoins
  • Si le requé­rant se trouve dans l’incapacité phy­sique de rédiger et signer sa décla­ra­tion, il doit rentrer un cer­ti­fi­cat médical attes­tant de son inca­pa­cité, et peut dési­gner une per­sonne majeure n’ayant pas d’intérêt maté­riel au décès pour com­plé­ter la DAE à sa place. Cette per­sonne signera dès lors à la place du requérant.
  • Si le requé­rant est encore capable uni­que­ment de signer sa décla­ra­tion, mais n’est plus capable phy­si­que­ment de la rédiger, la décla­ra­tion est valable sans devoir dési­gner offi­ciel­le­ment une tierce per­sonne majeure pour com­plé­ter la DAE.

Toutes les signa­tures doivent être originales.

Pourquoi ai-je reçu six exemplaires de ma DAE ?
L’ADMD envoie 6 exem­plaires à ses membres, ils sont à remettre à :
  • L’ADMD, en premier lieu pour véri­fi­ca­tion (si vous n’avez pas de nou­velles après 15 jours, c’est que tout est en ordre) ;
  • Le requé­rant ;
  • Les éven­tuelles per­sonnes de confiance ;
  • Le médecin traitant ;
  • La commune.
Pourquoi envoyer un exemplaire de ma DAE à l'ADMD ?

L'ADMD vérifie que votre DAE est cor­rec­te­ment remplie et vous télé­phone au cas où vous auriez oublié un élément ou commis une erreur. Ce pro­ces­sus ne dépasse géné­ra­le­ment pas deux semaines.

Si vous n'avez pas de nos nou­velles après ce délai, vous pouvez consi­dé­rer votre décla­ra­tion comme dûment com­plé­tée et donner les exem­plaires qui restent en votre pos­ses­sion (médecin, per­sonnes de confiance et admi­nis­tra­tion communale).

L'ADMD tient en outre cet exem­plaire à votre dis­po­si­tion ou à celle des per­sonnes de confiance, en cas de nécessité.

Si je suis dans l’impossibilité physique de compléter ma DAE, mais que je suis capable de la signer, comment puis-je procéder ?
Dans ce cas, la décla­ra­tion peut être com­plé­tée par une tierce per­sonne et signée par le requé­rant, en pré­sence de deux témoins majeurs, dont l’un n’a pas d’intérêt maté­riel au décès du requérant.
Si je suis dans l’impossibilité physique de signer ma DAE, puis-je (faire) compléter une DAE en mon nom ?
Dans ce cas, la décla­ra­tion peut être rédigée et signée par une per­sonne de son choix, majeure et n’ayant aucun intérêt maté­riel au décès, en pré­sence de 2 témoins majeurs, dont l’un n’a pas d’intérêt maté­riel au décès. La décla­ra­tion doit alors pré­ci­ser que le requé­rant ne peut pas rédiger et signer lui-même et en énoncer les raisons qui doivent être attes­tées par un cer­ti­fi­cat médical, joint à la déclaration.
Que se passe-t-il en cas de perte des facultés mentales avant la reconfirmation de la DAE signée avant le 02/04/2020 ?

Si, lors de la recon­fir­ma­tion de la DAE signée avant le 02/04/2020 le requé­rant ne jouit plus de ses facul­tés men­tales, il faut faire consta­ter par un médecin l’incapacité du patient d’exprimer sa volonté au moment de la recon­fir­ma­tion. Cette inca­pa­cité doit être attes­tée sur un cer­ti­fi­cat médical pour que la DAE reste valable en cas d’un futur état d’inconscience irré­ver­sible du patient. La DAE reste en effet valable si elle a été établie 5 ans avant le début de l’impossibilité de mani­fes­ter sa volonté.

B. Témoins

Quel est le rôle des deux témoins ?
Le rôle unique, mais léga­le­ment obli­ga­toire, des deux témoins est d’attester que la DAE a été rédigée libre­ment, sans pres­sion exté­rieure et que le requé­rant est en pos­ses­sion de ses facul­tés men­tales. Leur rôle s’arrête après la signa­ture de la DAE.

L’un des deux témoins au moins ne doit pas avoir d’intérêt maté­riel direct au décès du requé­rant (ex. : enfants, conjoint sont consi­dé­rés comme ayant un intérêt maté­riel direct au décès du requé­rant, l’un peut donc jouer le rôle de témoin, mais un seul !). Les témoins peuvent être le facteur, l’aide-ménagère, le voisin, …

Ils ne seront jamais contac­tés dans le cadre d’une éven­tuelle future pro­cé­dure d’euthanasie.

Tout le monde peut-il être témoin ?

Tout le monde peut être témoin à condi­tion d’être majeur, ou mineur éman­cipé, et en pos­ses­sion de ses facul­tés men­tales. Deux témoins sont léga­le­ment requis dont l’un au moins, n’a pas d’intérêt maté­riel au décès du requé­rant. (Le médecin trai­tant peut être l'un des deux témoins.)

Un de mes témoins est décédé, dois-je recommencer la rédaction de ma déclaration ?
Les témoins n’ont de rôle à jouer que le jour où ils signent la décla­ra­tion en même temps que le requé­rant. On ne fera jamais appel à eux par après. Donc, non, il ne faut pas recom­men­cer la rédac­tion de sa décla­ra­tion si l’un des témoins venait à décéder.

C. Personnes de confiance

Quel est le rôle d’une personne de confiance ?

Dans l'hypothèse où le requé­rant, atteint d'une affec­tion médi­cale grave et incu­rable devient incons­cient, sa situa­tion étant jugée irré­ver­sible en l'état actuel de la science, la per­sonne de confiance pourra faire valoir auprès du médecin la demande d’euthanasie du patient.

Quel est le profil idéal d’une personne de confiance ?

Une per­sonne de confiance doit être proche du requé­rant et connaître ses sou­haits en matière de fin de vie, d’où l’importance d’une com­mu­ni­ca­tion claire et bien définie entre les parties. Il faut parler sans tabou en abor­dant dif­fé­rents cas de figure comme par exemple, la durée maximum de coma. Toute per­sonne, y compris un membre de la famille, peut être dési­gnée comme per­sonne de confiance, à l'exception du médecin et de l'équipe soi­gnante ayant le patient en trai­te­ment.

Un mandataire dans ma DAT peut-il être témoin ou personne de confiance dans ma DAE ?
Oui.
Un témoin peut-il être personne de confiance ?
Dans l’esprit de la loi, il est pré­fé­rable que le témoin ne soit pas per­sonne de confiance, les rôles étant dif­fé­rents. Mieux vaut ne pas porter deux casquettes !
Si ma personne de confiance décède, dois-je refaire ma déclaration anticipée ?

Il est conseillé de refaire sa DAE en choi­sis­sant une autre per­sonne de confiance puisque celle-ci a un rôle impor­tant à jouer en cas d’inconscience du requé­rant et de situa­tion irréversible.

En cas d'enregistrement à la commune, un nouveau for­mu­laire devra éga­le­ment être pré­senté à l'administration communale.

Si je n’ai pas désigné de personne de confiance, que se passe-t-il ?

Cette rubrique est facul­ta­tive dans une DAE, même s’il est vive­ment conseillé de la com­plé­ter car la per­sonne de confiance dési­gnée pourra être le porte-parole du requé­rant auprès de l’équipe médi­cale, signa­ler qu’il a signé une DAE et dis­cu­ter avec l’équipe médi­cale afin qu’elle res­pecte la demande d’euthanasie du patient.

Si aucune per­sonne de confiance n’a été dési­gnée, il est d’autant plus conseillé de faire enre­gis­trer la DAE à l’administration com­mu­nale pour que le médecin puisse consul­ter la base de données natio­nale et consta­ter qu’une DAE a été rédigée.

A noter que si la DAE a été remise au médecin trai­tant, celle-ci sera conser­vée dans le dossier médical.

Une déclaration notariée serait-elle préférable à une déclaration anticipée d’euthanasie, même si elle est enregistrée à la commune ?

Les condi­tions de for­ma­lisme et de fond sont pré­ci­sées par la loi et par arrêté royal. L'acte notarié n'apporte pas de plus-value.