F.A.Q. : 7. De l’enregistrement à la commune
Pourquoi enregistrer ma DAE à la commune ?
L’enregistrement de la DAE auprès de l’administration communale de votre domicile est possible depuis le 1er septembre 2008. Cet enregistrement est facultatif, mais vivement conseillé.
- Les données de votre DAE sont enregistrées par la commune de telle sorte que soit établie une banque de données fédérale reprenant les noms et coordonnées du requérant et de sa ou ses personnes de confiance. La commune vous remettra ensuite un accusé de réception.
- Cette banque de données fédérale peut être consultée 24h/24 par un médecin. Ceci peut se révéler utile si vous êtes transporté(e) dans un hôpital en état d’inconscience et si personne de votre entourage ne peut communiquer l’existence de la DAE. Le médecin pourra en effet prendre connaissance de votre DAE ainsi que des coordonnées de la ou des personnes de confiance que vous aurez désignée(s).
- Des statistiques sont également établies quant au nombre d’enregistrements au niveau national, ce qui peut éveiller l’intérêt du monde politique.
Comment procéder à un enregistrement de ma DAE à la commune ?
Un de mes témoins ou une de mes personnes de confiance ne réside pas en Belgique et n’a pas de numéro de registre national valide. Puis-je enregistrer ma DAE à la commune ?
Le numéro de registre national est demandé pour toute personne mentionnée sur la DAE. Les témoins ou les personnes de confiance doivent donc être résidents en Belgique. Si ce n’est pas le cas, il faudra se passer de cet enregistrement, qui n’est pas obligatoire, mais conseillé.
J’ai la nationalité belge, mais réside à l’étranger. Comment puis-je faire enregistrer ma DAE ?
Précisons cependant qu’il suffit que la DAE soit correctement complétée pour qu’elle soit valable en Belgique, l’enregistrement à la commune étant facultatif.
Quelle est la durée de validité d'une DAE?
Pour les DAE signées avant le 2 avril 2020, la durée de validité est de 5 ans à compter à partir de la date de la signature de la DAE par le requérant.
L’ADMD envoie automatiquement un rappel de reconfirmation à ses membres qui lui ont envoyé un exemplaire de leur DAE.
Pour les DAE signées après le 2 avril 2020, la durée de validité est illimitée.
Puis-je modifier ma DAE?
A tout moment, je peux réviser ou retirer ma DAE.
La révision ou le retrait ne sont soumis à aucune formalité, mais si je veux faire enregistrer ces modifications auprès de l’administration communale, je dois remplir un document de révision ou de retrait suivant le modèle et le faire enregistrer auprès de l’administration communale.
Je peux ainsi réviser ma DAE en modifiant une personne de confiance.
Je peux aussi à tout moment faire un retrait de ma DAE qui entraîne sa non-existence. Je dois alors contacter toutes les personnes qui ont un exemplaire de ma DAE pour leur signaler son retrait.
J’ai pu écrire et signer ma DAE, mais ne peux me rendre à la commune ?
J’ai été à la commune pour l’enregistrement de ma DAE, mais une photocopie de la carte d’identité (voire parfois même la présence) de mes témoins m’a été demandée ?
Je me suis rendu(e) à la commune, mais ils ont refusé d’enregistrer le formulaire de DAE de l’ADMD et me demandent de compléter leur propre document ?
Attention, il faut fournir à la commune un exemplaire original, et non une photocopie de la DAE.