F.A.Q. : 7. De l'enregistrement à la commune

Pourquoi enregistrer ma DAE à la commune ?

L’enregistrement de la DAE auprès de l’administration com­mu­nale de votre domi­cile est pos­sible depuis le 1er sep­tembre 2008. Cet enre­gis­tre­ment est facul­ta­tif, mais vive­ment conseillé.

  • Les données de votre DAE sont enre­gis­trées par la commune de telle sorte que soit établie une banque de données fédé­rale repre­nant les noms et coor­don­nées du requé­rant et de sa ou ses per­sonnes de confiance. La commune vous remet­tra ensuite un accusé de réception.
  • Cette banque de données fédé­rale peut être consul­tée 24h/24 par un médecin. Ceci peut se révéler utile si vous êtes transporté(e) dans un hôpital en état d'inconscience et si per­sonne de votre entou­rage ne peut com­mu­ni­quer l'existence de la DAE. Le médecin pourra en effet prendre connais­sance de votre DAE ainsi que des coor­don­nées de la ou des per­sonnes de confiance que vous aurez désignée(s).
  • Des sta­tis­tiques sont éga­le­ment éta­blies quant au nombre d’enregistrements au niveau natio­nal, ce qui peut éveiller l’intérêt du monde politique.
Comment procéder à un enregistrement de ma DAE à la commune ?
Il faut se pré­sen­ter à l’administration com­mu­nale muni de sa carte d’identité et d’un exem­plaire ori­gi­nal de sa DAE. Une copie sera remise ou sera envoyée par la suite au requérant.
Un de mes témoins ou une de mes personnes de confiance ne réside pas en Belgique et n’a pas de numéro de registre national valide. Puis-je enregistrer ma DAE à la commune ?

Le numéro de registre natio­nal est demandé pour toute per­sonne men­tion­née sur la DAE. Les témoins ou les per­sonnes de confiance doivent donc être rési­dents en Belgique. Si ce n’est pas le cas, il faudra se passer de cet enre­gis­tre­ment, qui n’est pas obli­ga­toire, mais conseillé.

J’ai la nationalité belge, mais réside à l’étranger. Comment puis-je faire enregistrer ma DAE ?
Les Belges rési­dant à l’étranger ne peuvent pas faire enre­gis­trer leur décla­ra­tion anti­ci­pée d’euthanasie dans le pays de leur rési­dence. Seules les com­munes belges dis­posent aujourd’hui de la pos­si­bi­lité de se connec­ter à la base de données fédé­rale « Euthanasie ».

Précisons cepen­dant qu’il suffit que la DAE soit cor­rec­te­ment com­plé­tée pour qu’elle soit valable en Belgique, l’enregistrement à la commune étant facultatif.

Quelle est la durée de validité d'une DAE ?

Pour les DAE signées avant le 2 avril 2020, la durée de vali­dité est de 5 ans à compter à partir de la date de la signa­ture de la DAE par le requé­rant.
L'ADMD envoie auto­ma­ti­que­ment un rappel de recon­fir­ma­tion à ses membres qui lui ont envoyé un exem­plaire de leur DAE.

Pour les DAE signées après le 2 avril 2020, la durée de vali­dité est illimitée.

Puis-je modifier ma DAE ?

A tout moment, je peux réviser ou retirer ma DAE.
La révi­sion ou le retrait ne sont soumis à aucune for­ma­lité, mais si je veux faire enre­gis­trer ces modi­fi­ca­tions auprès de l’administration com­mu­nale, je dois remplir un docu­ment de révi­sion ou de retrait suivant le modèle et le faire enre­gis­trer auprès de l’administration com­mu­nale.
Je peux ainsi réviser ma DAE en modi­fiant une per­sonne de confiance.
Je peux aussi à tout moment faire un retrait de ma DAE qui entraîne sa non-existence. Je dois alors contac­ter toutes les per­sonnes qui ont un exem­plaire de ma DAE pour leur signa­ler son retrait.

J’ai pu écrire et signer ma DAE, mais ne peux me rendre à la commune ?
Le requé­rant peut donner une pro­cu­ra­tion munie de sa carte d’identité à un tiers qui pourra pro­cé­der à l’enregistrement à la commune.
J’ai été à la commune pour l’enregistrement de ma DAE, mais une photocopie de la carte d’identité (voire parfois même la présence) de mes témoins m’a été demandée ?
La pho­to­co­pie de la carte d’identité (ou la pré­sence) des témoins n’est abso­lu­ment pas néces­saire. Rappeler aux res­pon­sables com­mu­naux que la vali­dité de la DAE et les données qui y figurent relèvent éga­le­ment de la res­pon­sa­bi­lité du requérant.
Je me suis rendu(e) à la commune, mais ils ont refusé d’enregistrer le formulaire de DAE de l’ADMD et me demandent de compléter leur propre document ?
Les for­mu­laires de DAE de l’ADMD sont en tous points conformes aux dis­po­si­tions légales pres­crites par la loi de dépé­na­li­sa­tion de l’euthanasie du 28 mai 2002. Les for­mu­laires ADMD exis­taient avant l’Arrêté Royal du 02 avril 2003 qui propose un modèle, mais ne l’impose pas.

Attention, il faut fournir à la commune un exem­plaire ori­gi­nal, et non une pho­to­co­pie de la DAE.

J’ai voulu faire enregistrer ma DAT à la commune, mais ils ont refusé.
En effet, à l’heure actuelle, il n’est pas prévu de pro­cé­dure d’enregistrement des décla­ra­tions rela­tives au refus de traitements.