Modification de la loi du 28 mai 2002 relative à la dépénalisation de l’euthanasie

Modification de la loi du 28 mai 2002 rela­tive à la dépé­na­li­sa­tion de l’euthanasie

La loi correc­trice de la loi rela­tive à l’euthanasie a été votée à la Chambre le 21 mars 2024, promul­guée le 27 mars et publiée au Moniteur belge le 29 mars (Loi portant dispo­si­tions en matière de digi­ta­li­sa­tion de la justice et dispo­si­tions diverses Ibis, p. 38622 et plus parti­cu­liè­re­ment le chapitre X à partir de la page 38650). La date d’entrée en vigueur de cette loi sera 10 jours après la publi­ca­tion au MB, soit le 8 avril. Il y est ques­tion d’une part de la levée de l’anonymat pour la décla­ra­tion à remplir par le médecin à l’intention de la Commission Fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie (CFCEE) et d’autre part des sanc­tions pénales.

Avant de donner toutes les infor­ma­tions utiles, voici les modi­fi­ca­tions de la loi appa­rais­sant en gras et en italique dans le texte de la loi consolidée :