Législation belge : loi euthanasie

Loi consolidée du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

(en italique et en gras les modi­fi­ca­tions appor­tées par la loi du 27 mars 2024 MB 29 mars 2024)

Article 1er.
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 (à corriger 74) de la Constitution.

CHAPITRE Ier. – Dispositions générales

Art. 2.
Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par eutha­nasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met inten­tion­nel­le­ment fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.

CHAPITRE II. – Des condi­tions et de la procédure

Art. 3.

§1er. Le médecin qui pratique une eutha­nasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que :

  • le patient est majeur ou mineur éman­cipé, capable ou encore mineur doté de la capa­cité de discer­ne­ment et est conscient au moment de sa demande ;
  • la demande est formulée de manière volon­taire, réflé­chie et répétée, et qu'elle ne résulte pas d'une pres­sion extérieure ;
  • le patient, majeur ou mineur éman­cipé, se trouve dans une situa­tion médi­cale sans issue et fait état d'une souf­france physique ou psychique constante et insup­por­table qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affec­tion acci­den­telle ou patho­lo­gique grave et incurable ;
  • le patient mineur doté de la capa­cité de discer­ne­ment se trouve dans une situa­tion médi­cale sans issue de souf­france physique constante et insup­por­table qui ne peut être apaisée et qui entraîne le décès à brève échéance, et qui résulte d'une affec­tion acci­den­telle ou patho­lo­gique grave et incurable ;
  • et qu'il respecte les condi­tions et procé­dures pres­crites par la présente loi.

§2. Sans préju­dice des condi­tions complé­men­taires que le médecin dési­re­rait mettre à son inter­ven­tion, il doit, préa­la­ble­ment et dans tous les cas :

  1. informer le patient de son état de santé et de son espé­rance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d'euthanasie et évoquer avec lui les possi­bi­lités théra­peu­tiques encore envi­sa­geables ainsi que les possi­bi­lités qu'offrent les soins pallia­tifs et leurs consé­quences. Il doit arriver, avec le patient, à la convic­tion qu'il n'y a aucune autre solu­tion raison­nable dans sa situa­tion et que la demande du patient est entiè­re­ment volontaire ;
  2. s'assurer de la persis­tance de la souf­france physique ou psychique du patient et de sa volonté réitérée. A cette fin, il mène avec le patient plusieurs entre­tiens, espacés d'un délai raison­nable au regard de l'évolution de l'état du patient ;
  3. consulter un autre médecin quant au carac­tère grave et incu­rable de l'affection, en préci­sant les raisons de la consul­ta­tion. Le médecin consulté prend connais­sance du dossier médical, examine le patient et s'assure du carac­tère constant, insup­por­table et inapai­sable de la souf­france physique ou psychique. Il rédige un rapport concer­nant ses consta­ta­tions. Le médecin consulté doit être indé­pen­dant, tant à l'égard du patient qu'à l'égard du médecin trai­tant et être compé­tent quant à la patho­logie concernée. Le médecin trai­tant informe le patient concer­nant les résul­tats de cette consultation ;
  4. s'il existe une équipe soignante en contact régu­lier avec le patient, s'entretenir de la demande du patient avec l'équipe ou des membres de celle-ci ;
  5. si telle est la volonté du patient, s'entretenir de sa demande avec les proches que celui-ci désigne ;
  6. s'assurer que le patient a eu l'occasion de s'entretenir de sa demande avec les personnes qu'il souhai­tait rencontrer ;
  7. en outre, lorsque le patient est mineur non éman­cipé, consulter un pédo­psy­chiatre ou un psycho­logue, en préci­sant les raisons de cette consul­ta­tion. Le spécia­liste consulté prend connais­sance du dossier médical, examine le patient, s'assure de la capa­cité de discer­ne­ment du mineur, et l'atteste par écrit.
    Le médecin trai­tant informe le patient et ses repré­sen­tants légaux du résultat de cette consul­ta­tion. Le médecin trai­tant s'entretient avec les repré­sen­tants légaux du mineur en leur appor­tant toutes les infor­ma­tions visées au §2, 1°, et s'assure qu'ils marquent leur accord sur la demande du patient mineur.

§3. Si le médecin est d'avis que le décès du patient majeur ou mineur éman­cipé n'interviendra mani­fes­te­ment pas à brève échéance, il doit, en outre :

  1. consulter un deuxième médecin, psychiatre ou spécia­liste de la patho­logie concernée, en préci­sant les raisons de la consul­ta­tion. Le médecin consulté prend connais­sance du dossier médical, examine le patient, s'assure du carac­tère constant, insup­por­table et inapai­sable de la souf­france physique ou psychique et du carac­tère volon­taire, réfléchi et répété de la demande. Il rédige un rapport concer­nant ses consta­ta­tions. Le médecin consulté doit être indé­pen­dant tant à l'égard du patient qu'à l'égard du médecin trai­tant et du premier médecin consulté. Le médecin trai­tant informe le patient concer­nant les résul­tats de cette consultation ;
  2. laisser s'écouler au moins un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie.

§4. La demande du patient, ainsi que l'accord des repré­sen­tants légaux si le patient est mineur, sont actés par écrit. Le docu­ment est rédigé, daté et signé par le patient lui-même. S'il n'est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt maté­riel au décès du patient.
Cette personne mentionne le fait que le patient n'est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Dans ce cas, la demande est actée par écrit en présence du médecin, et ladite personne mentionne le nom de ce médecin dans le docu­ment. Ce docu­ment doit être versé au dossier médical.
Le patient peut révo­quer sa demande à tout moment, auquel cas le docu­ment est retiré du dossier médical et restitué au patient.

§4/1 Après que la demande du patient a été traitée par le médecin, la possi­bi­lité d'accompagnement psycho­lo­gique est offerte aux personnes concernées.

§5. L'ensemble des demandes formu­lées par le patient, ainsi que les démarches du médecin trai­tant et leur résultat, y compris le(s) rapport(s) du (des) médecin(s) consulté(s), sont consi­gnés régu­liè­re­ment dans le dossier médical du patient.

Art. 3bis.
Le phar­ma­cien qui délivre une substance eutha­na­siante ne commet aucune infrac­tion lorsqu'il le fait sur la base d'une pres­crip­tion dans laquelle le médecin mentionne expli­ci­te­ment qu'il s'agit confor­mé­ment à la présente loi.
Le phar­ma­cien fournit la substance eutha­na­siante pres­crite en personne au médecin. Le Roi fixe les critères de prudence et les condi­tions auxquels doivent satis­faire la pres­crip­tion et la déli­vrance de médi­ca­ments qui seront utilisés comme substance eutha­na­siante.
Le Roi prend les mesures néces­saires pour assurer la dispo­ni­bi­lité des substances eutha­na­siantes, y compris dans les offi­cines qui sont acces­sibles au public.

Art. 3ter.
Le médecin ou le psycho­logue qui remet un avis dans le cadre de l'application de l'article 3, § 2, 3° et 7°, de l'article 3, § 3, 1° ou de l'article 4, § 2, alinéa 2, 1°, ne peut être puni pour ce seul fait comme auteur ou parti­ci­pant aux infrac­tions visées à l'article 13/3.

CHAPITRE III. – De la décla­ra­tion anticipée

Art. 4.

§1er. Tout majeur ou mineur éman­cipé capable peut, pour le cas où il ne pour­rait plus mani­fester sa volonté, consi­gner par écrit, dans une décla­ra­tion, sa volonté qu'un médecin pratique une eutha­nasie si ce médecin constate :

  • qu'il est atteint d'une affec­tion acci­den­telle ou patho­lo­gique grave et incurable ;
  • qu'il est inconscient ;
  • et que cette situa­tion est irré­ver­sible selon l'état actuel de la science.

La décla­ra­tion peut dési­gner une ou plusieurs personnes de confiance majeures, clas­sées par ordre de préfé­rence, qui mettent le médecin trai­tant au courant de la volonté du patient. Chaque personne de confiance remplace celle qui la précède dans la décla­ra­tion en cas de refus, d'empêchement, d'incapacité ou de décès. Le médecin trai­tant du patient, le médecin consulté et les membres de l'équipe soignante ne peuvent pas être dési­gnés comme personnes de confiance.
La décla­ra­tion peut être faite à tout moment. Elle doit être constatée par écrit, dressée en présence de deux témoins majeurs, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt maté­riel au décès du décla­rant, datée et signée par le décla­rant, par les témoins et, s'il échet, par la ou les personnes de confiance.
Si la personne qui souhaite faire une décla­ra­tion anti­cipée, est physi­que­ment dans l'impossibilité perma­nente de rédiger et de signer, sa décla­ra­tion peut être actée par écrit par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt maté­riel au décès du décla­rant, en présence de deux témoins majeurs, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt maté­riel au décès du décla­rant. La décla­ra­tion doit alors préciser que le décla­rant ne peut pas rédiger et signer, et en énoncer les raisons. La décla­ra­tion doit être datée et signée par la personne qui a acté par écrit la décla­ra­tion, par les témoins et, s'il échet, par la ou les personnes de confiance.
Une attes­ta­tion médi­cale certi­fiant cette impos­si­bi­lité physique perma­nente est jointe à la décla­ra­tion.
La décla­ra­tion est valable pour une durée indé­ter­minée.
La décla­ra­tion peut être retirée ou adaptée à tout moment.
Le Roi déter­mine les moda­lités rela­tives à la présen­ta­tion, à la conser­va­tion, à la confir­ma­tion, au retrait et à la commu­ni­ca­tion de la décla­ra­tion aux méde­cins concernés, via les services du Registre national.

§2. Un médecin qui pratique une eutha­nasie, à la suite d'une décla­ra­tion anti­cipée, telle que prévue au §1er, ne commet pas d'infraction s'il constate que le patient :

  • est atteint d'une affec­tion acci­den­telle ou patho­lo­gique grave et incurable ;
  • est incons­cient ;
  • et que cette situa­tion est irré­ver­sible selon l'état actuel de la science ;
  • et qu'il respecte les condi­tions et procé­dures pres­crites par la présente loi.

Sans préju­dice des condi­tions complé­men­taires que le médecin dési­re­rait mettre à son inter­ven­tion et pour autant que la seule ou la dernière personne de confiance dési­gnée ne se trouve pas dans un des quatre cas visés au §1er, alinéa 2, il doit préalablement :

  1. consulter un autre médecin quant à l'irréversibilité de la situa­tion médi­cale du patient, en l'informant des raisons de cette consul­ta­tion. Le médecin consulté prend connais­sance du dossier médical et examine le patient. Il rédige un rapport de ses consta­ta­tions. Si une personne de confiance est dési­gnée dans la décla­ra­tion de volonté, le médecin trai­tant met cette personne de confiance au courant des résul­tats de cette consultation ;
  2. le médecin consulté doit être indé­pen­dant à l'égard du patient ainsi qu'à l'égard du médecin trai­tant et être compé­tent quant à la patho­logie concernée ;
  3. s'il existe une équipe soignante en contact régu­lier avec le patient, s'entretenir du contenu de la décla­ra­tion anti­cipée avec l'équipe soignante ou des membres de celle-ci ;
  4. si la décla­ra­tion désigne une personne de confiance, s'entretenir avec elle de la volonté du patient ;
  5. si la décla­ra­tion désigne une personne de confiance, s'entretenir du contenu de la décla­ra­tion anti­cipée du patient avec les proches du patient que la personne de confiance désigne.

La décla­ra­tion anti­cipée ainsi que l'ensemble des démarches du médecin trai­tant et leur résultat, y compris le rapport du médecin consulté, sont consi­gnés régu­liè­re­ment dans le dossier médical du patient.

CHAPITRE IV. – De la déclaration

Art. 5.
Le médecin qui a pratiqué une eutha­nasie remet, dans les quatre jours ouvrables, le docu­ment d'enregistrement visé à l'article 7, dûment complété, à la Commission fédé­rale de contrôle et d'évaluation visée à l'article 6 de la présente loi.

  1. CHAPITRE V. – La Commission fédé­rale de contrôle et d'évaluation

Art. 6.

§1er. Il est institué une Commission fédé­rale de contrôle et d'évaluation de l'application de la présente loi, ci-après dénommée « la commission ».

§2. La commis­sion se compose de seize membres, dési­gnés sur la base de leurs connais­sances et de leur expé­rience dans les matières qui relèvent de la compé­tence de la commis­sion. Huit membres sont docteurs en méde­cine, dont deux au moins sont chargés de cours, profes­seurs ou profes­seurs émérites dans une univer­sité belge. Quatre membres sont chargés de cours, profes­seurs ou profes­seurs émérites de droit dans une univer­sité belge, ou avocats. Quatre membres sont issus des milieux chargés de la problé­ma­tique des patients atteints d'une maladie incu­rable.
La qualité de membre de la commis­sion est incom­pa­tible avec le mandat de membre d'une des assem­blées légis­la­tives et avec celui de membre du gouver­ne­ment fédéral ou d'un gouver­ne­ment de commu­nauté ou de région.
Les membres de la commis­sion sont nommés, dans le respect de la parité linguis­tique – chaque groupe linguis­tique comp­tant au moins trois candi­dats de chaque sexe – et en veillant à assurer une repré­sen­ta­tion plura­liste, par arrêté royal déli­béré en Conseil des Ministres, sur une liste double présentée par la Chambre des repré­sen­tants, pour un terme renou­ve­lable de quatre ans. Le mandat prend fin de plein droit lorsque le membre perd la qualité en laquelle il siège. Les candi­dats qui n'ont pas été dési­gnés comme membres effec­tifs sont nommés en qualité de membres suppléants, selon une liste déter­mi­nant l'ordre dans lequel ils seront appelés à suppléer. La commis­sion est présidée par un président d'expression fran­çaise et un président d'expression néer­lan­daise. Les prési­dents sont élus par les membres de la commis­sion appar­te­nant à leur groupe linguis­tique respectif.
La commis­sion ne peut déli­bérer vala­ble­ment qu'à la condi­tion que les deux tiers de ses membres soient présents.

§3. La commis­sion établit son règle­ment d'ordre intérieur.

Art. 7.

§ 1. La commis­sion établit un docu­ment d'enregistrement qui doit être complété par le médecin chaque fois qu'il pratique une euthanasie.

Ce docu­ment contient les données suivantes :

  1. les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI, domi­cile ainsi que les données de corres­pon­dance du médecin qui a pratiqué et qui déclare l'euthanasie ;
  2. les nom, prénoms et domi­cile du patient, ainsi que le sexe, la langue, les date et lieu de nais­sance du patient, et en ce qui concerne le patient mineur, s'il était doté de la capa­cité de discernement ;
  3. la date, le lieu et l'heure du décès du patient ;
  4. les nom, prénoms, domi­cile et qualité des repré­sen­tants légaux du mineur qui ont donné leur accord pour l'euthanasie d'un mineur ;
  5. les nom, prénoms, quali­fi­ca­tion, numéro d'enregistrement à l'INAMI et domi­cile du (des) médecin(s) et le cas échéant du psycho­logue qui a (ont) été obli­ga­toi­re­ment consulté(s); l'avis rédigé par ce(s) médecin(s) et le cas échéant par ce psycho­logue et les dates de ces consultations ;
  6. les nom, prénoms, quali­fi­ca­tion et domi­cile de toutes les personnes et instances consul­tées par le médecin qui a pratiqué et qui déclare l'euthanasie, ainsi que les dates de ces consultations ;
  7. s'il exis­tait une décla­ra­tion anti­cipée qui dési­gnait une ou plusieurs personnes de confiance, les nom et prénoms de la (des) personne(s) de confiance qui est (sont) intervenue(s) ;
  8. si l'euthanasie a été prati­quée sur la base d'une décla­ra­tion anti­cipée, mention de l'état de conscience ou d'inconscience du patient au moment de l'euthanasie ;
  9. les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI et adresse du phar­ma­cien qui a délivré les produits, le nom des produits déli­vrés et leur quan­tité ainsi que, le cas échéant, l'excédent qui a été restitué au pharmacien ;
  10. la manière dont l'euthanasie a été effec­tuée et les moyens utilisés ;
  11. la mention de l'affection acci­den­telle ou patho­lo­gique grave et incu­rable dont souf­frait le patient ;
  12. la nature de la souf­france physique et/ou psychique constante et insupportable ;
  13. les raisons pour lesquelles cette souf­france a été quali­fiée d'inapaisable ;
  14. l'échéance estimée brève ou non du décès ;
  15. les éléments qui ont permis de s'assurer que la demande a été formulée de manière volon­taire, réflé­chie et répétée et sans pres­sion extérieure ;
  16. l'existence d'une décla­ra­tion anti­cipée visée à l'article 4, la date à laquelle elle a été rédigée ainsi que la mention d'une rédac­tion par le patient ou par un tiers : ou l'existence d'une demande écrite visée à l'article 3, § 4, la date à laquelle elle a été rédigée ainsi que la mention d'une rédac­tion par le patient ou par un tiers ;
  17. la procé­dure suivie par le médecin.

§2. Sans préju­dice de l'article 8, alinéa 3, le docu­ment d'enregistrement visé au para­graphe 1er ne peut être commu­niqué qu'aux membres de la commis­sion ainsi qu'au personnel admi­nis­tratif mis à la dispo­si­tion de la commis­sion, et ne peut être commu­niqué à aucune autre personne ou instance.

 §3. Les données recueillies dans le docu­ment d'enregistrement visé au para­graphe 1er, suppri­mées après l'expiration d'un délai de vingt ans après le décès de la personne concernée par le docu­ment d'enregistrement. Si une action en justice est intentée, ce délai est prolongé jusqu'à ce qu'une déci­sion ayant force de chose jugée sur cette action en justice soit adoptée.

Art. 8.
La commis­sion examine le docu­ment d'enregistrement dûment complété que lui commu­nique le médecin qui a pratiqué l'euthanasie. Elle vérifie sur la base du docu­ment d'enregistrement si l'euthanasie a été effec­tuée selon les condi­tions et la procé­dure prévues par la présente loi. Elle peut demander au médecin qui a pratiqué l'euthanasie de lui commu­ni­quer tous les éléments du dossier médical rela­tifs à l'euthanasie.
Elle se prononce dans un délai de deux mois.
Lorsque, par déci­sion prise à la majo­rité des deux tiers, la commis­sion estime que les condi­tions prévues par la présente loi n'ont pas été respec­tées, elle envoie le dossier au procu­reur du Roi du lieu du décès du patient.
Si l'examen du docu­ment d'enregistrement fait appa­raître des faits ou des circons­tances suscep­tibles d'affecter l'indépendance ou l'impartialité du juge­ment d'un membre de la commis­sion, ce membre ne parti­cipe pas aux déli­bé­ra­tions de la commis­sion sur l'affaire concernée.

Art. 9.
La commis­sion établit à l'intention des Chambres légis­la­tives, la première fois dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la présente loi, et, par la suite, tous les deux ans :

a) un rapport statis­tique basé sur les données figu­rant dans les docu­ments d'enregistrement reçus visés à l'article 7, ces données étant anony­mi­sées ;
b) un rapport conte­nant une descrip­tion et une évalua­tion de l'application de la présente loi ;
c) le cas échéant, des recom­man­da­tions suscep­tibles de débou­cher sur une initia­tive légis­la­tive et/ou d'autres mesures concer­nant l'exécution de la présente loi.

Pour l'accomplissement de ces missions, la commis­sion peut recueillir toutes les infor­ma­tions utiles auprès des diverses auto­rités et insti­tu­tions. Les rensei­gne­ments recueillis par la commis­sion ne peuvent être commu­ni­qués par la commis­sion à aucune autre personne ou instance.

Aucun de ces docu­ments ne peut contenir l'identité d'aucune personne citée dans les dossiers remis à la commis­sion dans le cadre du contrôle prévu à l'article 8.

La commis­sion peut décider de commu­ni­quer des infor­ma­tions statis­tiques et pure­ment tech­niques, à l'exclusion de toutes données à carac­tère personnel, aux équipes univer­si­taires de recherche qui en feraient la demande motivée. Elle peut entendre des experts.

Art. 10.
Le Roi met un cadre admi­nis­tratif à la dispo­si­tion de la commis­sion en vue de l'accomplissement de ses missions légales. Les effec­tifs et le cadre linguis­tique du personnel admi­nis­tratif sont fixés par arrêté royal déli­béré en Conseil des Ministres, sur propo­si­tion des ministres qui ont la Santé publique et la Justice dans leurs attributions.

Art. 11.
Les frais de fonc­tion­ne­ment et les frais de personnel de la commis­sion, ainsi que la rétri­bu­tion de ses membres sont imputés par moitié aux budgets des ministres qui ont la Justice et la Santé publique dans leurs attri­bu­tions.
Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimen­taire et Environnement est désigné comme le respon­sable du trai­te­ment, au sens de l'article 4.7) du règle­ment général pour la protec­tion des données n° 2016/679, des données figu­rant dans les docu­ments d'enregistrement reçus visés à l'article 7. Ce trai­te­ment de données a pour fina­lité d'une part, le contrôle de la léga­lité des eutha­na­sies tel que prévu à l'article 8, et d'autre part, la rédac­tion de rapports et de recom­man­da­tions tel que prévu à l'article 9.

Art. 12.
Quiconque prête son concours, en quelque qualité que ce soit, à l'application de la présente loi, est tenu de respecter la confi­den­tia­lité des données qui lui sont confiées dans l'exercice de sa mission et qui ont trait à l'exercice de celle-ci. L'article 458 du Code pénal lui est applicable.

Art. 13.
Dans les six mois du dépôt du premier rapport et, le cas échéant, des recom­man­da­tions de la commis­sion, visés à l'article 9, la Chambre des repré­sen­tants orga­nise un débat à ce sujet. Ce délai de six mois est suspendu pendant la période au cours de laquelle la Chambre des repré­sen­tants est dissoute et/ou au cours de laquelle il n'y a pas de gouver­ne­ment ayant la confiance de la Chambre des représentants.

CHAPITRE V/1. Dispositions financières

Art. 13/1.
Le Roi peut, par arrêté déli­béré en Conseil des ministres, prévoir une indem­nité pour le médecin qui réalise l’euthanasie.

Le Roi peut, par arrêté déli­béré en Conseil des ministres, fixer le montant, les condi­tions et les moda­lités de cette indem­nité, ainsi que les règles pour le paie­ment de cette indemnité.

Art. 13/2.
Les coûts pour les indem­nités sont portés en compte de l’objectif budgé­taire annuel global de l’assurance soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.

CHAPITRE V/2. Dispositions pénales 

Art. 13/3.

§ 1er. Le médecin qui pratique une eutha­nasie, lorsque l'une des condi­tions de base prévues à l'article 3, §1er, 3e ou 4e tiret ou à l'article 4, §2, alinéa 1er, 1er à 3e tiret, n'est pas respectée, est puni d'une réclu­sion de dix ans à quinze ans.

§2. Le médecin qui pratique une eutha­nasie, lorsque l'une ou plusieurs des condi­tions procé­du­rales prévues à l'article 3, §2, 3°, et 7°, et §3, 1°, ou à l'article 4, §2, alinéa 2, 1°, ne sont pas respec­tées, est puni d'un empri­son­ne­ment de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seule­ment.
S'il existe des circons­tances atté­nuantes, la peine d'emprisonnement, la peine de travail, la peine de proba­tion auto­nome et la peine d'amende pour­ront respec­ti­ve­ment être réduites à moins de huit jours, de quarante-cinq heures, de douze mois et de vingt-six euros, sans qu'elles ne puissent être infé­rieures aux peines de police. Le juge peut égale­ment appli­quer sépa­ré­ment l'une de ces peines.

§3 Les dispo­si­tions du livre Ier du Code pénal, notam­ment le chapitre VII et l’article 85, s’appliquent aux sanc­tions pénales intro­duites par le présent article.

CHAPITRE VI. – Dispositions particulières

Art. 14.
La demande et la décla­ra­tion anti­cipée de volonté telles que prévues aux articles 3 et 4 de la présente loi n'ont pas de valeur contraignante.

Aucun médecin n'est tenu de prati­quer une euthanasie.

Aucune autre personne n'est tenue de parti­ciper à une euthanasie.

Aucune clause écrite ou non écrite ne peut empê­cher un médecin de prati­quer une eutha­nasie dans les condi­tions légales.

Si le médecin consulté refuse, sur la base de sa liberté de conscience, de prati­quer une eutha­nasie, il est tenu d'en informer en temps utile et au plus tard dans les 7 jours de la première formu­la­tion de la demande le patient ou la personne de confiance éven­tuelle, en en préci­sant les raisons et en renvoyant le patient ou la personne de confiance vers un autre médecin désigné par le patient ou par la personne de confiance.

Si le médecin consulté refuse de prati­quer une eutha­nasie pour une raison médi­cale, il est tenu d'en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éven­tuelle, en en préci­sant les raisons. Dans ce cas, cette raison médi­cale est consi­gnée dans le dossier médical du patient.

Le médecin qui refuse de donner suite à une requête d'euthanasie est tenu, dans tous les cas, de trans­mettre au patient ou à la personne de confiance les coor­don­nées d'un centre ou d'une asso­cia­tion spécia­lisé en matière de droit à l'euthanasie et, à la demande du patient ou de la personne de confiance, de commu­ni­quer dans les quatre jours de cette demande le dossier médical du patient au médecin désigné par le patient ou par la personne de confiance.

Art. 15.
La personne décédée à la suite d'une eutha­nasie dans le respect des condi­tions impo­sées par la présente loi est réputée décédée de mort natu­relle pour ce qui concerne l'exécution des contrats auxquels elle était partie, en parti­cu­lier les contrats d'assurance.
Les dispo­si­tions de l'article 909 du Code civil sont appli­cables aux membres de l'équipe soignante visés à l'article 3.

Art. 16.
La présente loi entre en vigueur au plus tard trois mois après sa publi­ca­tion au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordon­nons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mai 2002.

Modifications :

  • Loi du 27-03-2024 publiée le 29-03-2024 (art. Modifies : 3ter ; 7 ; 8 ; 9 ; 11 ; 13/3)
  • Loi du 19-06-2023 publiée le 29-09-2023 ((art. modifié : 6)
  • Loi du 18-05-2022 publiée le 30-05-2022 (art. modi­fiés : 13/1 et 13/2)
  • Loi du 15-03-2020 publiée le 23-03-2020 (art. modi­fiés : 4 ; 14)
  • Loi du 05-05-2019 publiée le 24-05-2019 (art. modifié : 4)
  • Loi du 16-06-2016 publiée le 30-06-2016 (art. modifié : 6)
  • Loi du 28-02-2014 publiée le 12-03-2014 (art. modi­fiés : 3 ; 7)
  • Loi du 06-01-2014 publiée le 31-01-2014 (art. modi­fiés : 6 ; 13)
  • Loi du 10-11-2005 publiée le 13-12-2005 (art. modi­fiés : 3bis ; 7)

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