Législation belge : historique

En Belgique, le suicide n’est pas punis­sable. Par contre, l’aide au suicide et l’euthanasie étaient inter­dits, tant par la légis­la­tion que par la déon­to­logie médi­cale. L’aide au suicide peut tomber sous le coup de l’article 397 du Code pénal punis­sant le crime d’empoisonnement ; elle peut aussi être consi­dérée comme une non-assistance à personne en danger. L’euthanasie était assi­milée à un homi­cide volon­taire avec prémé­di­ta­tion, c'est à dire un assas­sinat, et rele­vait de la Cour d’Assises.

Au cours des dernières années, des propo­si­tions de loi avaient été dépo­sées par des parle­men­taires de divers partis sans jamais être exami­nées en raison d'un blocage imposé par les partis chré­tiens au pouvoir. Toutefois, en 1996, les prési­dents des Chambres légis­la­tives ont demandé l’avis du Comité consul­tatif de Bioéthique sur " l’opportunité d’un règle­ment légal de l’euthanasie ". A la suite de l’avis nuancé rendu par ce Comité, un débat a eu lieu au Sénat où il est apparu que plusieurs partis souhai­taient un tel règle­ment, quoique selon des moda­lités divergentes.

A la suite des élec­tions de 1999, un gouver­ne­ment issu d'une majo­rité non confes­sion­nelle favo­rable à l'examen par le parle­ment des ques­tions éthiques a été formé. L'examen d'une propo­si­tion de loi de dépé­na­li­sa­tion de l'euthanasie a débuté à la fin de l'année 1999 dans les commis­sions parle­men­taires de la justice et des affaires sociales du Sénat et, après un débat appro­fondi de plus d'un an, a abouti le 25 octobre 2001 à son adop­tion par le Sénat en séance plénière et le 16 mai 2002 par la Chambre des Représentants Elle a été couplée à une loi visant à déve­lopper les soins pallia­tifs qui a été votée simul­ta­né­ment. Elle est entrée en vigueur le 22 septembre 2002.
Par ailleurs, une loi sur "Les droits du patient" régle­men­tant notam­ment les moda­lités de refus de trai­te­ment et de repré­sen­ta­tion du patient inca­pable de s'exprimer a été promul­guée le 22 août 2002.

Nous repro­dui­sons ci-dessous le texte de la loi de dépé­na­li­sa­tion de l'euthanasie, celui de la loi rela­tive aux droits du patient et celui de la loi rela­tive aux soins palliatifs.

L'ADMD tient à souli­gner qu'elle soutient sans réserve le déve­lop­pe­ment des soins pallia­tifs mais qu'elle s'oppose ferme­ment à ce que le recours à ces soins soit une obli­ga­tion imposée aux patients. Elle dénonce ceux qui font des soins pallia­tifs une machine de guerre contre l'euthanasie en les oppo­sant à l'euthanasie alors que ces deux atti­tudes sont de toute évidence complé­men­taires, notam­ment dans les situa­tions où les soins pallia­tifs sont inca­pables d'apporter une solu­tion accep­table aux souf­frances des patients.