Législation belge : soins palliatifs

LA LOI DU 14 JUIN 2002 RELATIVE AUX SOINS PALLIATIFS

CHAPITRE Ier : Disposition générale

Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE II : Du droit aux soins palliatifs

Art. 2
Tout patient atteint d'une maladie incu­rable doit pouvoir béné­fi­cier de soins pallia­tifs.
Les dispo­si­tifs d'offre de soins pallia­tifs et les critères de rembour­se­ment de ces soins par la sécu­rité sociale doivent garantir l'égalité d'accès aux soins pallia­tifs de tous les patients incu­rables, que ce soit à domi­cile, en maison de repos, en maison de repos et de soins ou à l'hôpital.

CHAPITRE III : De l'amélioration de l'offre de soins palliatifs

Art. 3
Le Roi et les ministres des Affaires sociales et de la Santé publique, chacun pour ce qui le concerne, fixent les normes d'agrément, de program­ma­tion et de finan­ce­ment en vue du déve­lop­pe­ment quali­tatif des soins pallia­tifs.
Art. 4
Aux fins de remplir l'obligation définie à l'article 2, les ministres qui ont les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attri­bu­tions orga­nisent la coor­di­na­tion des régle­men­ta­tions et des initia­tives et présentent à l'approbation des Chambres légis­la­tives les accords de coopé­ra­tion rela­tifs aux soins pallia­tifs et conclus entre l'État fédéral, les commu­nautés et les régions.
Art. 5
Aux fins décrites aux articles 2 et 3, les ministres qui ont les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attri­bu­tions présentent aux Chambres légis­la­tives, au plus tard avant le 31 décembre 2001, un plan fédéral relatif aux soins pallia­tifs.
Art. 6
Tout patient a le droit d'obtenir une infor­ma­tion correcte et complète concer­nant son état de santé. Le médecin trai­tant commu­nique cette infor­ma­tion sous une forme et en des termes appro­priés, compte tenu de la situa­tion du patient, de ses souhaits et de l'état de ses facultés de compréhension.

CHAPITRE IV : Dispositions modificatives

Art. 7
L'article 1er de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infir­mier, des profes­sions para­mé­di­cales et aux commis­sions médi­cales est remplacé par la dispo­si­tion suivante :
" Article 1er . ­ L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art phar­ma­ceu­tique, sous leurs aspects cura­tifs, préven­tifs ou palliatifs. "

Art. 8
Dans le même arrêté royal, il est inséré un chapitre Ier quater , rédigé comme suit :
" Chapitre Ier quater ­ Soins pallia­tifs "
" Art. 21quinquies decies. ­ Par soins pallia­tifs, il y a lieu d'entendre l'aide et l'assistance pluri­dis­ci­pli­naire qui sont dispen­sées à domi­cile, dans un héber­ge­ment collectif non hospi­ta­lier ou dans un hôpital, afin de répondre autant que possible aux besoins des patients incu­rables, et qui contri­buent à la préser­va­tion d'une qualité de vie.
Art. 21sexies decies. ­ Tout patient a le droit d'obtenir une infor­ma­tion correcte et complète concer­nant son état de santé confor­mé­ment à l'article 6 de la loi  rela­tive aux soins palliatifs. "

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